Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles des articles L. 421-2 et L. 421-6.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône : […] — elle méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 7 octobre 2008 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
[…] 2 . […] aux termes de l'article R . 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L'article R . 432- 2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R .* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". […] aux termes de l'article R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger déjà […]