Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] en application de l'article R . 776-11 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311 -4 du code de l'entré et de séjour des étrangers « La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, […] qu'aux termes de l'article R. 311 -4 du même code « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de […]
[…] Elle soutient qu'alors qu'elle a régulièrement sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le préfet ne lui a pas délivré de récépissé en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la situation d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en situation irrégulière depuis plus d'un mois et ne peut notamment pas concrétiser la signature d'un contrat de bail qui lui est proposé par Versailles Habitat ; qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir. […] 5. […] O R D O N N E :
[…] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, le président de la 4 e chambre a dispensé d'instruction la présente affaire par ordonnance en date du 5 décembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (…) autorise la présence de l'étranger en France, […] qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code, Il est remis à tout étranger, […] et qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code : La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 311-4 ne peut être inférieure à un mois. […]