Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 26
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de :
1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.
Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l'article 1010 sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.
pendant 7 jours
Cependant, la recevabilité du pourvoi est subordonnée dans certains cas à la signification de la décision attaquée avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile. […] dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; - deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. […] Les mêmes délais s'appliquent, en vertu de l'article 978 du code de procédure civile et de l'article 1023 du code de procédure civile, au dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation du mémoire du demandeur et à sa signification. […]
Lire la suite…[…] Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. En effet, il ressort des éléments de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé le mardi 13 juillet 2021, soit un jour après l'expiration du délai prévu aux articles 978 et 1023, 2° du code de procédure civile. Il s'ensuit que la déchéance est encourue. Par mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation
[…] Et attendu, d'autre part, qu'en vertu des articles 643 et 1023 du nouveau Code de procédure civile, les délais de deux mois du pourvoi en cassation et de trois mois pour le dépôt du mémoire ampliatif sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-Mer et que ces délais ont été respectés ;
Il ne résulte ni de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai imparti par cet article pour la production d'un mémoire complémentaire annoncé dans la requête serait assorti d'un délai de distance. En particulier, les dispositions de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile ne peuvent s'appliquer devant le Conseil d'Etat.