Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 qui souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
[…] Elle soutient qu'en lui délivrant des autorisations provisoires de séjour au lieu d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade, le préfet méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les dispositions de l'article R. 425-14 du même code, codifiées à l'article R. 313-24 jusqu'au 1er mai 2021, prévoient que : « L'étranger mentionné à l'article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement ».
[…] La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, […] Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, […] 9. […]
[…] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. La demande d'aide juridictionnelle de M me F a été rejetée par une décision du 9 avril 2025, […] refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient insuffisamment motivées et de ce que la décision d'éloignement serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, méconnaîtrait le 5° l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 425-9 du code précité, […]