Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me E F a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 15 janvier 2025 par lesquels la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’a assignée à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, ou à défaut, de suspendre l’exécution des décisions de la préfète du Rhône du 15 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), voire, de suspendre l’exécution des décisions précitées dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Par un jugement n° 2500903 du 17 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande (article 2).

Procédure devant la cour

I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 24 juin 2025 sous le n° 25LY00758, M^me F, représentée par M^e Firmin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les arrêtés du 15 janvier 2025 ou, à défaut, de suspendre l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an dans l’attente de la décision de l’OFPRA ou, le cas échéant, de la CNDA, voire d’annuler la seule décision portant interdiction de retour ;

3°) de mettre à la charge de l’État, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement attaqué est irrégulier, faute pour le premier juge d’avoir répondu à certains éléments qu’elle invoquait et d’avoir suffisamment motivé son jugement sur ces éléments ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, notamment en fait, au regard des exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, au regard des dispositions de l’article R. 425-9 du code précité, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sur son état de santé ; elle est également entachée d’une « erreur de droit » ;

— elle méconnaît le « 1° » de l’article L. 611-3 du même code, compte tenu de sa minorité ; celle-ci devait être vérifiée dans les conditions prévues par l’article 47 du code civil et l’article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, par une consultation des autorités étrangères ; elle doit bénéficier de la présomption de minorité prévue par les articles 375 et 388 du code civil ; l’expertise osseuse est irrégulière, son consentement n’ayant notamment pas été recueilli conformément à l’article R. 4127-36 du code de la santé publique ; elle est fondée à se prévaloir, en vertu de l’article 1355 du code civil, de l’autorité de la chose jugée s’attachant au dispositif et aux motifs, qui en constituent le support nécessaire, de trois jugements du juge judiciaire, ayant reconnu sa minorité, soit un jugement du 7 mars 2024 rectifié le 15 mars, du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lyon, une ordonnance d’ouverture de tutelle rendue le 8 avril 2024 et confirmée le 17 avril 2025 par le juge des tutelles des mineurs près le même tribunal et un jugement du 20 juin 2025 du tribunal correctionnel de Lyon ;

— elle méconnaît les articles 3-1, 8 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnaît l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît le 5° l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment au regard de son état de santé ;

— elle méconnaît les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’un « défaut de base légale » compte tenu de l’illégalité du rapport de la police aux frontières du 3 octobre 2024, puis, de l’expertise osseuse réalisée sur les conclusions de ce rapport, lesquels ont été effectués alors qu’aucune réquisition du procureur de la République ou du juge des enfants n’ont été faites et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un contrôle d’identité dans les conditions prévues par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; compte tenu de l’article 34 de la Constitution il convient ici de déroger au principe de la séparation des pouvoirs et de contrôler la régularité de l’enquête de police réalisée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est convoquée devant le juge pénal le 9 mai 2025 ; en toute hypothèse, il y aurait lieu pour la cour de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge pénal ;

— la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée, notamment en fait, au regard des exigences de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, au regard des dispositions de l’article R. 425-9 du code précité, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l’OFII, sur son état de santé ;

— elle méconnaît les articles L. 612-2 (1°, 2° et 3°) et L. 612-3 (1° et 8°) du même code ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée, au regard des exigences des articles L. 613-2 et L. 612-10 du code précité ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dans son principe et sa durée au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de prise en compte de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (15 sept. 2022, aff. C-420/20, HN) compte tenu de sa convocation le 9 mai 2025 devant le tribunal correctionnel de Lyon ;

— la décision portant assignation à résidence, est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant assignation à résidence, compte tenu des modalités de présentation qu’elle prévoit, porte atteinte à sa liberté d’aller et de venir ;

— elle est entachée d’un « défaut de base légale » compte tenu de l’illégalité du rapport de la police aux frontières du 3 octobre 2024, puis de l’expertise osseuse réalisée sur les conclusions de ce rapport, lesquels ont été effectués alors qu’aucune réquisition du procureur de la République ou du juge des enfants n’ont été faites et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un contrôle d’identité dans les conditions prévues par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; compte tenu de l’article 34 de la Constitution il convient ici de déroger au principe de la séparation des pouvoirs et de contrôler la régularité de l’enquête de police réalisée ;

— l’exécution des décisions en litige doit être suspendue, au regard des dispositions des articles 1er de la convention internationale de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, L. 511-1, L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du droit constitutionnel d’asile, notamment garanti par le quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, sa demande d’asile présentant un caractère sérieux et elle ne peut être de ce fait renvoyée dans son pays d’origine.

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me F a été rejetée par une décision du 9 avril 2025, confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2025.

II- Par une requête et un mémoire enregistrées les 18 mars et 24 juin 2025 sous le n° 25LY00759, M^me F, représentée par M^e Firmin, demande à la cour :

1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 février 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’État, au profit de son conseil, une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ;

— les moyens qu’elle invoque, dans sa requête d’appel dirigée contre le jugement attaqué, paraissent en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de ce jugement.

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me F a été rejetée par une décision du 9 avril 2025, confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2025.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— la Constitution, et notamment son préambule ;

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

M^me F ayant été régulièrement avertie du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ;

— et les observations de M^e Firmin, pour M^me F ;

Considérant ce qui suit :

1. M^me E F, ressortissante de la République Démocratique du Congo, déclare être née le 5 juin 2007 à D et être entrée sur le territoire français en novembre 2023. Elle a été confiée provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire du 21 décembre 2023 et, pour une durée de six mois, par un jugement en assistance éducative du 7 mars 2024, rectifié, du juge des enfants près le tribunal de judiciaire de Lyon. La préfète du Rhône, par des arrêtés du 15 janvier 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’a assignée à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. M^me F, par deux requêtes qu’il convient de joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de ces arrêtés et demande de surseoir à son exécution.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la régularité :

2. M^me F soutenait notamment devant le tribunal que, compte tenu de sa minorité, elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement sans méconnaître le 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il apparaît que le premier juge a répondu aux différents éléments dont l’intéressée se prévalait à l’appui de ce moyen, en particulier ceux relatifs à l’expertise osseuse ou à la consultation du système informatique d’information sur les visas dit « C ». Le vice de procédure tenant à l’absence de saisine du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les « moyens » tirés de ce que l’éloignement procédait lui-même d’erreurs « de droit » et manifeste d’appréciation au vu de son état de santé ont également reçu une réponse du premier juge. Aucune irrégularité ne saurait donc ici être retenue.

En ce qui concerne la légalité :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l’administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. Il en découle que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

4.Pour estimer que, faute d’être mineure, M^me F pouvait être éloignée du territoire français, la préfète du Rhône s’est fondée sur un rapport du bureau « fraude documentaire et à l’identité » du service interdépartemental de la police aux frontières (PAF) du Rhône du 3 octobre 2024, un rapport établi le 15 novembre 2024 par un praticien de médecine légale exerçant auprès des Hospices civils de Lyon, des informations issues du fichier informatique dit « C » ainsi que sur des procès-verbaux d’audition de l’intéressée des 15 novembre 2024 et 15 janvier 2025.

5. Selon le rapport d’analyse documentaire de la PAF du 3 octobre 2024, l’acte de naissance congolais produit par M^me F, établi le 7 octobre 2023 au nom de M^me E H née le 5 juin 2007 à D, souffre de plusieurs anomalies mettant en doute son authenticité. Le jugement supplétif dont il fait état en raison d’une déclaration tardive de la naissance n’est ainsi pas produit. De même, il porte un numéro de support « 265 » en tampon encreur qui, n’étant pas typographié en élément du support, n’est pas conforme, alors qu’un autre numéro typographié « 98 » apparait sur ce support. De plus, ce document, compte tenu de dentelures manquantes et de pointillés de découpe apparaissant imprimés, a été regardé comme ne provenant pas du registre d’état civil. L’extrait de consultation du fichier informatique dit « C » du 15 novembre 2024 fait quant à lui apparaître une demande de visa auprès de l’ambassade de Grèce à D présentée le 13 juillet 2023 au nom de « E Mbuya Bahellaby » née « le 5 juin 2000 à D », qui porte la photographie de M^me F, le passeport et l’acte d’état civil produits à l’appui de cette demande reprenant cette identité. En outre, il ressort de procès-verbaux d’audition par un officier de police judiciaire en date des 15 novembre 2024 et 15 janvier 2025 que l’intéressée, qui a déclaré que l’acte de naissance regardé comme faux par la PAF avait été obtenu par l’intermédiaire d’un individu venu à son aide, n’a fourni aucune explication concernant les éléments issus du fichier dit « C » et les questions qui lui ont été posées à cet égard.

6.Compte tenu des éléments retenus par le service de la PAF, que ce soit dans le cadre de l’analyse documentaire ou de la consultation du fichier dit « C », et au regard des principes rappelés plus haut, la préfète du Rhône n’était pas tenue, contrairement à ce que fait valoir M^me F, de saisir les autorités congolaises pour vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil qu’elle avait produit. La critique par l’intéressée du contenu du rapport d’analyse documentaire du 3 octobre 2024 et des informations figurant au sein du système dit « C » reste générale, aucune explication circonstanciée pour justifier les raisons pour lesquelles elle est alors apparue sous une identité différente de celle dont elle s’est prévalue à son arrivée en France n’étant fournie. Par ailleurs, si elle a produit, pour la première fois en appel, des documents relatifs au suivi d’une scolarité en République démocratique du Congo établis au nom de M^me F née le 5 juin 2007 pour les années scolaires « 2017 à 2023 », ainsi qu’un « jugement supplétif d’acte de naissance » « AC. 5486/II » du « 12 novembre 2024 » du « tribunal pour enfants de D/B », déclarant que Mme « E G » est « née à D » le « 5 juin 2007 » et ordonnant sa transcription dans les registres de l’état civil de la « commune de Bandalungwa » accompagné du « volet 1 » d’un « acte de naissance » établi le « 25 janvier 2025 » par un officier d’état civil procédant à cette transcription, elle ne fournit toutefois pas d’explications circonstanciées, voire crédibles, sur les raisons de telles différences et incohérences qui affectent son état civil, compte tenu de l’intégralité des actes et actes produits, et qui remettent sérieusement en cause sa minorité.

7.M^me F, dans le dernier état de ses écritures, se prévaut de ce qu’elle est fondée à invoquer, en vertu de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée s’attachant au dispositif et aux motifs, qui en constituent le support nécessaire, de trois jugements du juge judiciaire, ayant reconnu sa minorité, soit un jugement du 7 mars 2024 rectifié le 15 mars, du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lyon, une ordonnance d’ouverture de tutelle rendue le 8 avril 2024 et confirmée le 17 avril 2025 par le juge des tutelles des mineurs près le même tribunal et un jugement du 20 juin 2025 du tribunal correctionnel de Lyon. Toutefois, d’une part, l’intéressée ne saurait utilement, en toute hypothèse, invoquer l’autorité relative de chose jugée s’attachant à ces deux premiers jugements rendus par le juge civil faute d’identité d’objet avec le présent litige. D’autre part, et en tout état de cause, alors même que les éléments apportés par l’intéressée ne sauraient être regardés comme constituant des motifs soutenant le dispositif du jugement du 20 juin 2025 du tribunal correctionnel de Lyon, et ainsi susceptibles de révéler un constat matériel de faits pouvant le cas échéant bénéficier de l’autorité absolue de chose jugée et s’imposer ainsi au juge administratif, l’appréciation par le juge pénal de l’authenticité d’actes d’état civil ne constituerait pas la simple constatation matérielle de faits.

8.Dans ces conditions, et sans que les conclusions du rapport d’un praticien de médecine légale du 15 novembre 2024 dont il résulte qu’elle aurait un âge minimum de 19,4 ans, ni même son évaluation, son placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et son suivi éducatif, suffisent à accréditer sa minorité, M^me F, qui ne saurait invoquer un droit à l’identité, ou utilement une présomption de minorité au sens des articles 375 et 388 du code civil, n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen, en tous ses éléments, doit être écarté.

9.En deuxième lieu, si M^me F soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations des articles 3-1, 8 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne elle ne saurait toutefois, faute de pouvoir être regardée comme mineure, utilement se prévaloir de ces stipulations et dispositions. Ces moyens ne peuvent donc être admis.

10.En troisième lieu si, pour critiquer l’obligation de quitter le territoire français en litige, M^me F se fonde sur conditions dans lesquelles le rapport de la police aux frontières du 3 octobre 2024 et l’expertise osseuse ont été réalisés, une telle circonstance est, en soi, sans la moindre incidence sur sa légalité, ces éléments n’en constituant pas la base légale. L’intéressée ne saurait davantage utilement soutenir que, compte tenu de l’article 34 de la Constitution il conviendrait ici de déroger au principe de la séparation des pouvoirs et de contrôler la régularité de l’enquête de police réalisée.

11.En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la préfète aurait commis une « erreur de droit » en prononçant une mesure d’éloignement à son encontre, alors qu’elle l’avait informée de son état de santé, M^me F n’assortit pas un tel moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

12.En cinquième lieu, M^me F soutient que l’obligation de quitter le territoire français en litige serait, compte tenu de son état de santé, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l’intéressée, ainsi qu’elle l’invoque, souffre d’une pathologie génétique affectant le sang (drépanocytose homozygote), et bénéficie à ce titre d’un suivi médical depuis son arrivée sur le territoire français, il n’en demeure pas moins que, comme il résulte d’un rapport médical établi par trois médecins congolais le 20 janvier 2025, elle était déjà prise en charge médicalement dans son pays d’origine. Dès lors, et même si cette pathologie présente un caractère invalidant pour l’intéressée et que les médecins congolais ont relevé qu’il était préférable pour cette dernière d’être soignée dans un pays bénéficiant d’un plateau technique suffisant pour une meilleure prise en charge, la préfète du Rhône n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’état de santé de M^me F ne s’opposait pas à ce qu’elle fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le moyen ne peut être retenu.

13.En sixième lieu, M^me F, qui déclare être entrée en France au cours du mois de novembre 2023, ne pouvait, à la date de la mesure d’éloignement, se prévaloir que d’une faible durée de présence sur le territoire national, d’environ un peu plus d’un an. Par suite et, pour le surplus, par adoption des motifs du premier juge, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14.En septième lieu, M^me F se prévaut de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français en litige au motif qu’elle est convoquée devant le juge pénal le 9 mai 2025, et qu’il y aurait lieu, en toute hypothèse pour la cour, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge pénal. Toutefois, alors que l’intéressée ne produit aucun élément relatif à cette convocation, elle pourrait de toutes les façons, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir devant le juge pénal qu’elle est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et demander, en vertu de l’article 411 du même code, à être jugée en son absence, son avocat ou un avocat commis d’office pouvant la représenter au cours de l’audience. Le moyen ne peut donc être admis.

15.En huitième lieu, les principes posés par les dispositions des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auxquels se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. », ne s’imposent à l’autorité administrative, en l’absence de précisions suffisantes, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français. Par suite, M^me F ne saurait utilement, pour critiquer la légalité de l’obligation de quitter le territoire français en litige, invoquer ces principes indépendamment de ces dispositions.

16.En neuvième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient insuffisamment motivées et de ce que la décision d’éloignement serait entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, méconnaîtrait le 5° l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et serait entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 425-9 du code précité, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) doivent, par adoption des motifs retenus par le premier juge, être écartés.

17.En dixième lieu, si M^me F soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 425-9 du code précité, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l’OFII, sur son état de santé, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 16 ci-dessus.

18.En onzième lieu, si M^me F soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaîtrait le 2° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision contestée n’est en tout état de cause pas fondée sur de telles dispositions. Par ailleurs, si elle soutient que cette décision méconnaitrait les articles L. 612-2 (1° et 3°) et L. 612-3 (1° et 8°) du même code, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs du premier juge.

19.En douzième lieu, M^me F en se bornant à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, sans préciser de manière circonstanciée en quoi elle consisterait, elle n’assortit pas un tel moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

20.En treizième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

21.Il résulte des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 précitées que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

22.Il ressort des pièces du dossier qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à M^me F pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet. Si l’intéressée se prévaut de son état de santé, de son intégration en France et du suivi d’une scolarité, et de l’absence de liens dans son pays d’origine, il n’apparaît cependant pas que, compte tenu de ce qui a été précédemment dit concernant sa pathologie et sa vie privée et familiale sur le territoire national, elle puisse être regardée comme justifiant de circonstances humanitaires. En prenant en compte cette situation et bien que l’intéressée n’ait jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement auparavant, la préfète, dont il résulte de l’instruction qu’elle aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls éléments sans retenir que l’intéressée constituait une menace pour l’ordre public, n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 en prononçant une interdiction de retour d’une durée d’un an alors qu’elle aurait pu atteindre une durée plus importante. Le moyen tiré de ce que cette décision, faute de prise en compte de sa situation personnelle, serait entachée d’une erreur d’appréciation dans son principe et sa durée doit être écarté.

23.En quatorzième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () / (). « . Aux termes de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : » 1. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. ". Il résulte de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut à tout moment abroger une interdiction de retour.

24.Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 14 ci-dessus, et dès lors de surcroît qu’elle pouvait solliciter de l’autorité administrative l’abrogation ou la suspension temporaire de l’interdiction de retour dont elle a fait l’objet en vue d’assister au procès devant le tribunal correctionnel pour l’audience à laquelle elle était convoquée le 9 mai 2025, M^me F n’est pas fondée à invoquer, à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français en litige, la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

25.En quinzième lieu, par l’arrêté contesté, la préfète a assigné M^me F à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, lui permettant de se déplacer dans tout ce département munie des documents justifiant de sa situation administrative, en lui enjoignant de se présenter les lundis et les jeudis, y compris les jours fériés et chômés, entre 9 et 18 heures, auprès des services de la PAF de Lyon Ville, et en lui interdisant de sortir du département du Rhône sans autorisation, afin de faire constater qu’elle respecte la mesure d’assignation à résidence dont elle fait l’objet et les démarches entreprises pour l’obtention de son document de voyage.

26.M^me F soutient que cette décision, compte tenu des modalités de présentation qu’elle prévoit, porterait atteinte à sa liberté d’aller et de venir. Toutefois, en toute hypothèse, alors que l’intéressée est domiciliée sur le territoire de la commune de Lyon, elle ne peut utilement se prévaloir du suivi d’une scolarité qui ne fait pas partie des modalités de préparation de son départ, et compte tenu de la fréquence et de l’amplitude horaire prévue par cette mesure, il n’apparaît pas que celle-ci serait susceptible de l’empêcher de bénéficier d’un suivi médical. Dès lors, les modalités de présentation fixées par la décision d’assignation à résidence en litige ne paraissent pas disproportionnées. Le moyen doit donc être écarté.

27.En seizième lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence serait entaché d’un « défaut de base légale » compte tenu de l’illégalité du rapport de la police aux frontières du 3 octobre 2024, et de l’expertise osseuse réalisée sur les conclusions de ce rapport, doit, en toute hypothèse, être écarté pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 10.

28.En dix-septième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant un délai de départ volontaire n’est pas illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, pas plus que la décision fixant le pays de destination, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la décision portant assignation à résidence ne sont illégales par voie de conséquence de cette décision d’éloignement. Les moyens ne peuvent qu’être écartés.

29.En dernier lieu, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M^me F n’a entendu accomplir des démarches pour présenter une demande d’asile que postérieurement à l’intervention des décisions en litige et qu’elle ne fait référence, dans ses écritures d’appel, à aucune des dispositions particulières des articles L. 752-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile, en se bornant à invoquer sa minorité et à faire valoir la circonstance que sa famille l’a fait fuir de son pays d’origine car elle craignait pour sa vie en raison des activités de son père, sans apporter sur ce dernier point des éléments circonstanciés, elle n’apporte pas de précisions suffisamment sérieuses de nature à justifier son maintien sur le territoire français jusqu’à l’examen de sa demande d’asile. Par suite, M^me F n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution des décisions en litige, au motif que sa demande d’asile présenterait un caractère sérieux et qu’elle ne pourrait être de ce fait renvoyée dans son pays d’origine, au regard des articles 1er de la convention internationale de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, L. 511-1, L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du droit constitutionnel d’asile, notamment garanti par le quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

30.Il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit, dans l’ensemble de ses conclusions, être rejetée.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

31.Le présent arrêt statuant sur l’appel de M^me F, les conclusions à fin de sursis à exécution ont perdu leur objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

32.Compte tenu de ce qui précède, les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me F tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 17 février 2025.

Article 2 :La requête n° 25LY00758 et le surplus des conclusions présenté par M^me F sont rejetés.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M^me E F et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre ;

M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

M. Chassagne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le rapporteur,

J. Chassagne

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 25LY00758, 25LY00759

lc