Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours.
-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, […] L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins […] un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces du dossier que M. E… est décédé le 15 juin 2025. […] il résulte des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, qui visent les dispositions des articles L 423-14 à L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent que « le (ou les) document(s) d'état civil qui ont été présentés en vue d'établir l'état civil des intéressés comporte(nt) des éléments permettant de conclure qu'il(s) n'est (ou ne sont) pas authentique(s) ». […]
[…] La décision consulaire vise les articles L. 423-14 et L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et indique que les documents d'état civil produits comportent des éléments permettant de conclure qu'ils ne sont pas authentiques et qu'il n'a été présenté aucun document de la préfecture. […]
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est prise sur le fondement des articles L. 423-14 à L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont d'une part pas affichés dans l'ordre croissant et d'autre part, pas applicables à sa situation ; […] Par ailleurs, il est constant qu'alors que la décision de regroupement familial du préfet de l'Indre et Loire est datée, après modification, du 15 juin 2023, tel qu'il en ressort des courriels produits, la demande de visa n'a été déposée que le 7 juillet 2024 auprès des services consulaires, sans que M me C épouse A ne justifie des raisons d'un tel délai. […]
. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, […] L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition […] qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, […]
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