Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-, II.-, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L141-6, Art. L151-6, Sct. Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-2, Art. L4251-1
V.-Si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il les traduit lors de la première révision ou modification engagée après l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] En revanche, l'article L.141-6 du code de l'urbanisme a été modifié par l'article 219 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » sans que le législateur n'ait prévu de dispositions transitoires pour les procédures de révision de SCoT en cours. Par suite, les modifications issues de la loi « Climat et Résilience » doivent être regardées comme étant entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 25 août 2021. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le SCoT litigieux est demeuré régi par les dispositions des articles L.141-16 et L.141-17 du code de l'urbanisme dans leur version originelle issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.