Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité qui a sollicité le maintien en zone d'attente, le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
[…] Aux termes de l'article R. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité qui a sollicité le maintien en zone d'attente, le préfet de département ou, […] [S] [T] s'est présentée le 4 août 2025 à 11 heures 5 devant le gardien de la paix [M]. […] Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, […]
[…] Vu les articles L. 341-1, L 341-2, L 342-12, L 342613 et les articles R 342-5 à R 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Le 27 octobre 2023, la visioconférence prévue à 9 heures avec l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pu se tenir en raison d'un dysfonctionnement technique de sorte que l'intéressée a été conduite au sein de l'aéroport [5] où est situé cet office. […] le premier juge, tenu au respect du délai contraint de vingt-quatre heures prévu à l'article L.342-5 du code susvisé ayant, par ailleurs, […] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] y ajoutant uniquement sur le premier moyen, qu'en tout état de cause, et comme le retient le premier juge, il ne peut être soutenu de vaines critiques des convocations puisque la seule présence à l'audience de l'intéressé et de son conseil choisi suffit à démontrer qu'ils ont régulièrement été avisés conformément aux dispositions de l'article R 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui stipule 'dès reception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen… l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge' ; […]