Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.
Il adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
[…] privée. » L'article R . 311-2 prévoit que « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, […] les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. » Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313 -2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont fixées aux articles R. 313 -6 à R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] privée. » L'article R . 311-2 prévoit que « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, […] les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. » Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313 -2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont fixées aux articles R. 313 -6 à R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] d'une insuffisance de motivation et d'un vice d'incompétence et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 313 -11 dudit code : La carte de séjour mention scientifique est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 313-13 dudit code : La liste et […]
Selon l'article R. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette carte « est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France ». […] Maintenant, en application de l'article R 313-13 du code, un arrêté du 24 décembre 2007 (Joyeux Noël !) publié au Journal officiel du 3 janvier 2008 offre les listes, tableaux et formulaires attendus. […]
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