[…] — elle a été signée par une autorité incompétente au regard de l'article R. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français () ». L'article R. 251-1 du même code dispose : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ».

[…] La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 251-1 et R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le champ desquels il ne rentre pas. […]