Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles D. 414-1, R. 414-2, D. 414-3, de l'article D. 414-4 à l'exception du 1° et des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7, R. 424-11, R. 431-20, R. 431-22 et R. 432-15.
[…] 4. En troisième lieu, M me C soutient que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R. 231-1 à R. 237-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, compte tenu de son adoption par sa tante de nationalité française, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Toutefois, les dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à s'appliquer aux ressortissants français et aux membres de leur famille mais seulement aux ressortissants, et aux membres de leur famille, des autres Etats membres de l'Union européenne.
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : — d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R. 237-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — et d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé au dossier, le 4 juillet 2023, le procès-verbal d'audition du requérant.