TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE […]
5ème chambre civile
Jugement n° 2012024
N° RG 23/06072 – N° Portalis
DB3E-W-B7H-MLBG
AFFAIRE:
X Y épouse Z
AA
AB AC
JUGEMENT réputé contradictoire du 11
JANVIER 2024
n lo ffe u To re IS de G IT A u C A iciaire d N R s T A te R X F u E al jud in E L M P s n U e ribu d E P T U u D d M O N U A
Grosse exécutoire :
M^e Lucas TORRES
Copie : M. AC AB
^délivrées ^le 16 JAN. 2024
JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER
2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR:
Madame Y X épouse Z […]
représentée par M^e Lucas TORRES, avocat au barreau de […]
à
DÉFENDEUR:
Monsieur AC AB 16 Rue Danton 83000
[…]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président Alexey VARNEK Greffier: Marie Claude FERRET
DÉBATS:
Audience publique du 02 Novembre 2023
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 JANVIER 2024 par Alexey VARNEK, Président, as[…]té de Marie Claude FERRET, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que Madame Y X épouse Z est propriétaire d’un garage […] 366, Avenue François Cuzin – Immeuble Le Chambord à […] (83000).
Par exploit délivré le 22 août 2023, Madame Y X épouse Z a fait assigner Monsieur AC AB par devant la présente juridiction et a sollicité de :
Prononcer la résiliation du bail liant les parties, rétroactivement au 7 août 2023; Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur AC AB ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Condamner Monsieur AC AB à restituer les clefs du local sous astreinte de 100 euros passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir; Condamner Monsieur AC AB ǎ la somme de 1.650 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 7 août 2023;
Condamner Monsieur AC AB au paiement d’une indemnité d’occupation de 150 euros à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux; Condamner Monsieur AC AB à la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral;
Condamner Monsieur AC AB à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du
Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 novembre 2023.
Madame Y X épouse Z a soutenu les termes de son assignation introductive
d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions.
Monsieur AC AB n’a pas comparu, ni personne pour lui.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail, en paiement et indemnitaire
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution ou provoquer la résolution du contrat.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

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Il résulte en outre de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits..
En l’espèce, la demanderesse produit aux débats un contrat de bail en date 28 octobre 2022, le pouvoir donné à son époux pour la conclusion dudit contrat, ainsi que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 21 février 2023 par le ministère de M^e D’AFFRONTO, Huissier de justice à résidence de […].
Monsieur AC AB ne justifie pas d’un paiement ou d’un quelconque paiement de sa dette.
Il y a en conséquence lieu de prononcer la résiliation du bail conclu en date du 28 octobre 2022 entre
Monsieur AD Z, venant en représentation de Madame Y X épouse Z, et Monsieur AC AB, portant sur le local à usage de garage […] 366, Avenue François Cuzin
Immeuble Le Chambord à […] (83000).
Il y a également lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur AC AB, ainsi que de tout occupant de son chef, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il y a en outre lieu de condamner Monsieur AC AB à restituer les clefs d’accès au local sous astreinte de 100 euros passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes en paiement et indemnitaire, il y a lieu de condamner Monsieur AC AB à payer à Madame Y X épouse Z les sommes suivantes :
150 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux;
1.650 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 7 août 2023;
300 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral s ubi.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles
à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Monsieur AC AB succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur AC AB à verser
Madame Y X épouse Z la somme de 1.000 euros..
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
PRONONCE la résiliation du bail conclu en date du 28 octobre 2022 entre Mon sieur AD Z,

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venant en représentation de Madame Y X épouse Z, et Monsieur AC
AB, portant sur le local à usage de garage […] 366, Avenue François Cuzin Immeuble Le Chambord
à […] (83000);
ORDONNE l’expulsion immédiate de Monsieur AC AB ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur AC AB à restituer les clefs d’accès au local loué sous astreinte de 100 euros passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision;
CONDAMNE Monsieur AC AB à payer à Madame Y X épouse Z les sommes suivantes :
150 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux;
1.650 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 7 août 2023;
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300 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral subi ;
CONDAMNE Monsieur AC AB verser Madame Y X épouse Z la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur AC AB aux entiers dépens;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour an et mois ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
4 MANDEMENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne:
A tous huissiers de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront legetement requis.
COPIE CERTIFIEE CONFORMERET DELREE PARLE DIRECTEUR DE GREFFE USGIGHE
DIRECTEUR DE GREFFE
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DE TOLO
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