Article R142-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R142-23Article R142-25
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2536363Désistement

2. Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2513388Rejet

3. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2301794Annulation
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Document parlementaire • 0

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