N°greffe : 201 7100275

NAI DE COMMERCE DE SAIN° ETIENNE

Audience publique du 19 Juillet 2017

Références : 2017P00280 / 2017J00275

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : SARL RHONE-ALPES INDUSTRIE

[…]

[…]

Activité : Vente au comptoir, négoce de tous biens manufacturés et/ou industriels, achat vente de tous matériels roulants

Numéro d’immatriculation au R.C.S.: 7528173955, Dirigeant : Monsieur Kamel MEZABER

SUR ASSIGNATION DE :

URSSAF RHONE-ALPES

6 RUE Du 19 Mars 1962

[…]

Ci-après dénommée la demanderesse.

Comparution du débiteur : Non comparant

Comparution de la demanderesse : R par M^e Thierry MARECAL, de la SELARL HUISSIERS VERTS, huissier de justice associé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice du 22 Juin 2017, délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 7.329,83 euros, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de

procédure de redressement judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l’audience de la Chambre du conseil du 19 Juillet 2017.

Æ

2 N°greffe : 2017J00275 DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL RHONE-ALPES INDUSTRIE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de la SARL RHONE-ALPES INDUSTRIE doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 19 Juillet 2017; Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4

et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL RHONE-ALPES INDUSTRIE. Désigne M^me Brigitte DUBOIS, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître X Y, 8 R Blanqui Le Century […], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 19 Juillet 2017 la cessation des paiements.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, […], […] des Ventes du Marais […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par

le débiteur,

Fixe au 13 Septembre 2017 la fin de la période d’observation.

3 N°greffe : 2017100275

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 13 Septembre 2017 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 13 Septembre 2017 à 14 heures […], 1°' étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 Juillet 2017, M. Dominique JABOULEY, Président de l’audience, M. Michel HEYRAUD et M^me Brigitte DUBOIS, Juges, assistés lors des débats de M^me Elodie ROUCHOUSE, représentant le Ministère Public et de M^e Philippe KINNA , greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 19 Juillet 2017, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président