Article D312-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D312-5Article D312-5-2
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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Décisions87

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l'article D. 312-5-1 du même code : « La commission peut soit rejeter le recours, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, […]

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[…] qu'à l'appui de la demande de visa présentée pour le jeune B… E…, ont été produits un extrait d'acte de naissance n° 403 dressé le 5 février 2013 sur déclaration du père allégué, M. D… E…, par l'officier d'état civil de la ville de Conakry, […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, […] Aux termes de l'article D. 312-5-1 : « La commission peut soit rejeter le recours, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2025, n° 2511115Rejet

[…] et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité (). ». L'article R. 312 -6 de ce code précise: « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, […] lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1 , […] peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421- 1 et R. 421-2 du code de justice administrative. » […] 5 . […] O R D […]

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