Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 26 mars 2021, par laquelle M. B A, représenté par M^e Dirou, demande :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 9 octobre 2020 par la direction régionale des finances publiques de Provences-Alpes-Côtes-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’une somme de 312 euros en raison d’un défaut d’entretien et de remise en état du logement situé route de la gare à Morosaglia ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient qu’il n’est nullement responsable des désordres existants dans le logement en cause dès lors que ces derniers sont imputables à la conception de ce logement et à un manquement à l’obligation d’entretien qui incombe à l’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la direction régionale des finances publiques de Provences-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que :

— la requête enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux le 26 mars 2021 est prématurée dès lors que l’intéressé a formé une opposition à exécution le 9 décembre 2020 et qu’il ne pouvait se prévaloir d’une décision implicite qu’à compter du 10 juin 2021 ;

— elle n’est pas compétente, en tant que comptable en charge du recouvrement, pour se prononcer sur le bien-fondé du titre de perception.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud se déclare incompétent pour défendre dans la présente instance.

Un mémoire en défense du ministre de l’intérieur et des outre-mer a été enregistré le 31 mai 2023, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, fixée au 23 février 2023 par une ordonnance du 22 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pauline Muller, conseillère ;

— et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, gendarme, a été affecté le 16 novembre 2018 à la brigade territoriale autonome de Morosaglia Ponte Leccia et s’est vu attribuer, le 18 novembre 2018, un logement de service, au titre d’une concession de logement par nécessité absolue de service, dont il a pris possession le 2 janvier 2019. A la suite de travaux de remise en état de la salle de bain de ce logement, la direction régionale des finances publiques de Provences-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a émis à l’encontre de M. A, le 9 octobre 2020, un titre de perception pour le recouvrement d’une somme de 312 euros en raison d’un défaut d’entretien et de remise en état du logement en cause. M. A demande au tribunal d’annuler ce titre de perception.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ». Aux termes de l’article R. 2124-64 de ce code : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ». Aux termes de l’article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant ». Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives : « Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. / Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret ». En application de l’annexe de ce décret fixant la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives ont notamment le caractère de réparations locatives, s’agissant des parties intérieures, le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons.

3. Il résulte de l’instruction, notamment de l’état des lieux de sortie, qui s’est déroulé le 1er février 2020, que les murs et le plafond de la salle de bain du logement attribué à M. A au titre d’une concession de logement par nécessité absolue de service, présentaient des traces de moisissures. En application des dispositions citées au point précédent, le maintien en état de propreté des plafonds et murs intérieurs incombait à M. A, en tant que bénéficiaire d’une concession de logement par nécessité absolue de service, sans qu’il puisse utilement se prévaloir à ce titre de la circonstance qu’il n’occupait pas effectivement ce logement. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient le requérant que les désordres constatés dans le logement en cause seraient imputables à la conception de ce dernier. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il n’est pas redevable de la somme réclamée au titre d’un défaut d’entretien et d’une remise en état de son logement de service.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la direction régionale des finances publiques de Provences-Alpes-Côtes-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation du titre de perception émis à son encontre le 9 octobre 2020.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M^me Christine Castany, première conseillère ;

M^me Pauline Muller, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

P. MULLER

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI