Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 7
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ». […] L. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 7 mai 2026, M. A… B…, représenté par M e Walther, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432 -13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; […] 5 . […] aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des […]