Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 7
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ». […] L. […]
[…] - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432 -13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; […] 5 . […] aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des […]
[…] 1. […] Par un courrier du 5 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a informé M me B de son intention de lui retirer son titre de séjour en application de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invitée à présenter des observations, ce qu'elle a fait par lettre du 23 décembre 2024. […] M me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a procédé au retrait de sa carte de séjour.