Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :
1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;
2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.
La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction.
Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° du paragraphe I de l'article L. 171 1 du code de l'environnement, la première phrase de l'article L. 1713 du même code, son article L. 1725, la première phrase de son article L. 17211 et les quatre premiers alinéas de son article L. 17212. (…) . En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L. 172-12 du code de l'environnement : 37. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 85 9.
Lire la suite…[…] Article L . 3324- 12 Modifié par Ordonnance n°2019766 du 24 juillet 2019 art. 7 Lorsque le salarié, […] est affectée […] En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article […]
Lire la suite…[…] Si les requérants font valoir que le préfet d'Ille-et-Vilaine, en réponse à leur demande du 24 février 2021, aurait dû faire usage des pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 172-12 du code de l'environnement, les possibilités d'intervention instituées par ces dispositions ne sont applicables qu'en matière d'infractions au code de l'environnement et aux textes pris pour son application, et non en matière d'urbanisme.
[…] Aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. (…) ». Aux termes de l'article L. 172-12 du même code, dans sa version en vigueur au moment du contrôle : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent (…) procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, […] Délibéré après l'audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] qu'enfin, l'article L. 332-20 de ce code, figurant dans le livre III relatif aux espaces naturels précise : « I. […] les infractions au présent chapitre. /Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés. /Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, […]
II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 41310 du code de l'environnement et sur l'article L. 41311 du même code. 9. En premier lieu, […] les infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues à l'article L. 82111 sont recherchées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 12, […] En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L. 172-12 du code de l'environnement : 37.
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