Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 55
L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
[…] M me A a déposé plainte, le 3 mars 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal. L'intéressée a obtenu un rendez-vous en préfecture le 20 mai 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] M me A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, […] 11. […]
[…] Ressortissant guinéen né le 11 juin 1999, M. A…, […] Il a déposé plainte le 26 août 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal et pour fait de rendre impropre à l'habitation des locaux en vue de contraindre un occupant à renoncer à ses droits, faits prévus et réprimés par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Après avoir obtenu un rendez-vous en préfecture, M. A… a déposé, le 5 janvier 2026, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ».