Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41
[…] 4 […] En second lieu, aux termes du neuvième de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». […] de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, […] L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
[…] - méconnait les dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois (…) » et aux termes de l'article R. 561-2 du même code : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
[…] le gouvernement prépare une circulaire et un décret pour combler le vide, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/20/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-dans-l-attente-d-une-loi-de-transposition-le-gouvernement-envisage-une-circulaire-pour-combler-le-vide_6691688_3224.html. ]] Le professeur Serge Slama, spécialiste du droit des étrangers, […] en formation de chambres réunies, qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la procédure accélérée s'applique de plein droit lorsqu'un demandeur d'asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 du même code, […]
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