COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 14 MARS 2025

N° RG 24/04221 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WT2J

AFFAIRE :

[K] [U]

C/

S.A. [12] …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’ANTONY

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-24-0012

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [U]

[Adresse 4]

[Localité 9]

APPELANT – comparant en personne

****************

S.A. [12]

[Adresse 11]

[Localité 7]

S.A. [13]

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A. [15]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Société [14]

[Adresse 3]

[Localité 10]

SIP [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 9]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Février 2025, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 22 juin 2023, M. [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 21 juillet 2023.

La commission lui a notifié, ainsi qu’à ses créanciers, sa décision du 13 octobre 2023 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 37 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 4,22% l’an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 926 euros.

Statuant sur le recours de M. [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antony, par jugement rendu le 19 avril 2024, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— déclaré le recours recevable,

— fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. [U] à la somme de 1 300 euros,

— imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur 55 mois, au taux de 0%, conformément au tableau annexé au jugement.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 15 mai 2024, M. [U] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception n’a pas été retourné au greffe.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 7 février 2025, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 2 septembre 2024.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [U], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives qu’il évalue à la somme maximale de 200 euros par mois.

Il expose et fait valoir qu’il travaille toujours dans le domaine de la restauration mais a un nouveau contrat à durée indéterminée depuis septembre 2024, que son salaire est de l’ordre de 1900 euros par mois, qu’il a déménagé et quitté son logement social dont le loyer avait été augmenté de 400 euros en raison du plafond de ressources, qu’il n’a pas d’enfant à charge mais vit en concubinage, que sa concubine -qui est en formation mais travaille à mi-temps- prend en charge 30% du montant du loyer, qu’il produit les pièces justificatives de ses ressources et charges.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Compte tenu des limites de l’appel, il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours et à la détermination du passif qui conservent leur plein effet.

Les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s’appliquent pas à la procédure d’appel. Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte du courrier adressé par le SIP de [Localité 9] et reçu à la cour le 23 janvier 2025 à défaut de comparution ou d’organisation préalable des échanges par la cour.

Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2.

Le budget 'vie courante’ est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).

Le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d’accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.

En l’espèce, il résulte des explications de M. [U], étayées par les pièces versées aux débats, qu’il dispose d’un revenu mensuel net imposable de 2 022,71 € dont il convient de déduire les cotisations au titre de la CSG et la CRDS non déductibles fiscalement de sorte que le montant retenu par la cour sera de 1 962,03 €.

Il est constant que dans le cas du débiteur marié, pacsé ou vivant en concubinage mais déposant seul un dossier de surendettement, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin non déposant ne sont pas ajoutés aux revenus pris en compte pour calculer la quotité saisissable, mais doivent être pris en considération afin d’apprécier la répartition proportionnelle aux revenus des charges dans le ménage.

Il ressort des pièces aux débats que Mme [Z] occupe le même emploi depuis 3 ans et demi pour un salaire mensuel net moyen de 944,49 € soit 916,16 € une fois appliqué le correctif lié aux cotisations au titre de la CSG et la CRDS non déductibles, ce qui représente 32% des ressources du ménage. Il sera tenu compte d’une contribution à cette hauteur pour toutes les charges communes.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [U] à affecter théoriquement à l’apurement de son passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, serait de 493,28 € par mois, étant précisé que la contribution aux charges correspondant à la contribution d’une personne non signataire du dossier n’entre pas dans le calcul de la quotité saisissable.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières.

Le montant des dépenses courantes de M. [U] doit être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante :

— loyer (68%) : 782 €

— impôts : 240 €

— mutuelle : 63 €

Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d’une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir':

— forfait habitation (68%): 82 €

— forfait alimentation, hygiène et habillement : 425 €

— forfait chauffage (68%) : 83 €

Total: 1 675 €

La différence entre les ressources et les charges est donc de 287,03€ (1962,03 – 1675).

Dans ces conditions, il convient de fixer la capacité mensuelle maximale de remboursement de M. [U] à la somme de 287,03 € ce qui n’excède pas le montant de la quotité saisissable de ses ressources (493,28 €), ni la différence entre ses ressources mensuelles et le montant du revenu de solidarité active dont il pourrait disposer (1326,33 €), et laisse à sa disposition une somme de 1 675 € qui lui permet de faire face aux dépenses de la vie courante et est supérieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

La contribution au paiement des dettes étant inférieure à celle fixée par le premier juge, il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce montant et d’ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances.

Pour en faciliter l’exécution et afin de ne pas aggraver l’endettement de M. [U], le jugement sera confirmé en qu’il a réduit à 0% le taux des intérêts des créances inscrites au plan.

En outre, l’effacement du solde restant dû à l’issue du plan sera prononcé, la situation financière du débiteur ne lui permettant pas d’apurer ses dettes dans un délai de 84 mois.

Le tableau des mesures imposées par la cour sera annexé au présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement rendu le 19 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antony sauf en ce qu’il a déclaré le recours recevable, arrêté le passif admis à la procédure, et réduit à 0% le taux d’intérêt des créances rééchelonnées et/ou reportées;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe la capacité mensuelle de remboursement de M. [K] [U] à la somme maximale de 287,03 euros,

Dit que le nouveau plan de mesures imposées accordé à M. [K] [U] pour une durée de 84 mois sera annexé au présent arrêt,

Prononce, sous réserve de la parfaite exécution du plan jusqu’à son terme, l’effacement des soldes demeurant débiteurs à l’issue,

Dit que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n’ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s’imputeront sur le solde restant dû en fin de plan pour les créances donnant lieu à effacement partiel ou sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements en réduisant d’autant la durée de remboursement,

Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable au plus tard dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, et les suivantes tous les 10 du mois, étant entendu qu’il appartiendra à M. [K] [U] de prendre contact avec ses créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun,

Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [K] [U] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d’exécution, sont suspendues pendant l’exécution du plan, et que les mesures d’exécution déjà engagées doivent être suspendues,

Dit qu’à défaut de paiement d’un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, M. [K] [U] sera déchu des délais accordés, l’intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance,

Rappelle que pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [K] [U] ne doit pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision,

Rappelle qu’en cas de survenance d’un événement nouveau dans la situation personnelle et financière du débiteur, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures il lui appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d’un réexamen de sa situation,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,