Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :
1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;
2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * il établit qu'il réside de manière habituelle en France au sens de l'article L. 433-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pays où il est présent depuis 2002 et où résident ses parents, en situation régulière, et ses deux frères de nationalité française, et où il séjourne au moins 6 mois dans l'année en dehors des périodes estivales au cours desquelles il se rend en Turquie et il démontre la réalité de son activité de restauration ;
[…] Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A… B…, représenté par M e Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] il méconnaît les dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 5 Aux termes d'une part de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT « , prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « , prévue à l'article L. 422-10, […] L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. […] Article 3 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. […]