Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2026, n° 2603566

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que les arguments présentés ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie et que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 févr. 2026, n° 2603566
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603566
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain SALIGARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’ordonner au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation aux fins de délivrance d’un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision de refus de renouvellement de sa carte de résident ; en outre, cette décision le place en situation irrégulière ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

il méconnaît les dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête au fond n° 2603567, enregistrée le 18 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.