Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
[…] des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités tchèques, […] aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article R. 922 -1 du même code, inséré au sein du titre II intitulé « Procédures à juge unique » du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R . 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, […] Aux termes de l'article R. 922-3 […]
[…] Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, […] Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ". […] C, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Eymaron en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, […] faute pour le préfet de l'Ain de démontrer que le requérant relèverait de l'une des exceptions prévues aux articles R. 922-3 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2026.