[…] des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités tchèques, […] aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article R. 922 -1 du même code, inséré au sein du titre II intitulé « Procédures à juge unique » du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R . 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, […] Aux termes de l'article R. 922-3 […]

[…] Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, […] Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ". […] C, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, […]