Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
[…] en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Aux termes de l'article R . 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le second alinéa de l'article R . 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. () ».
[…] demandeurs d'asile non perçue depuis le 1er septembre 2025 assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, […] La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Tonnac, […] Aux termes de l'article R . 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, […] Aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Et aux termes de l'article R. 922 […]