Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre et 27 novembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Paquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en lui proposant un hébergement adapté et en lui versant l’aide aux demandeurs d’asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui verser l’allocation des demandeurs d’asile non perçue depuis le 1er septembre 2025 assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer son droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État, au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, si elle n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle définitive, la même somme à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen complet dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime pour l’introduction tardive de sa demande d’asile et que sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, à défaut d’entretien de vulnérabilité, en méconnaissance de l’article L. 522-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, à défaut d’information dans une langue qu’elle comprend, en méconnaissance de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’établit pas que la demande d’asile a été formée au-delà du délai de 90 jours, en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et qu’ils ne sont en tout état de causes pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme de Tonnac, conseillère.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, qui s’est tenue à huis clos pour des motifs tirés du respect de l’intimité des personnes, en application de l’article L. 731-1 du code de justice administrative :

- le rapport de Mme de Tonnac ;

- les observations de M^e Paquet, avocate de permanence, représentant M^me C… qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête et demande à ce qu’il soit enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’octroyer un hébergement à la requérante dans un délai de 48 heures compte tenu de sa situation d’extrême vulnérabilité ;

- et les observations de M^me C…, assistée par M^me A…, interprète en langue kinyarwanda qui explique ne pas avoir porté plainte auprès des services de police car sa seule préoccupation était de fuir de l’endroit où elle se trouvait séquestrée et qu’elle n’était pas accompagnée dans ses démarches.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, née le 1er août 1993, a présenté une demande d’asile et a été mise en possession d’une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Par une décision du 1er septembre 2025 dont M^me C… demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 922-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la procédure à juge unique prévue pour la contestation des décisions qui refusent totalement ou partiellement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au demandeur d’asile : « Le second alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’est pas applicable et l’expiration du délai de recours n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. (…) ». Et aux termes de l’article R. 922-16 de ce code : « L’instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l’audience ». Enfin, aux termes de l’article R. 922-19 du même code : « Après le rapport fait par (…) le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l’appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l’autre partie de les examiner et de lui faire part à l’audience de ses observations ».

Dans son mémoire complémentaire, enregistré le 28 novembre 2025 avant la tenue de l’audience publique, la requérante a introduit des moyens assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.

D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier du certificat médical d’un médecin psychiatre du centre hospitalier Le Vinatier, daté du 28 octobre 2025, de l’ordonnance de médicaments de ce même médecin datée du 6 octobre 2025 ainsi que de la note sociale du 27 novembre 2025 de l’assistante sociale de l’association « Au Tambour ! » qui accompagne les femmes victimes de précarité et de violences, établis postérieurement à la décision attaquée mais de nature à révéler une situation de fait existante à la date de celle-ci, que Madame C… a été séquestrée et victime, durant sa séquestration, de violences physiques, sexuelles et psychiques pendant plusieurs mois à son arrivée en France, générant un trouble psychiatrique « aigu et sévère » et nécessitant des consultations hebdomadaires et un traitement médicamenteux. Il ressort en particulier du certificat médical que sa situation de précarité est de nature à « majorer la souffrance psychique » et à limiter « les effets des traitements médicamenteux ». Dans ces conditions, au regard des sévices subis par M^me C…, à l’origine de son état de santé, elle apporte des éléments de nature à démontrer qu’elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, au sens des dispositions précitées. Alors qu’elle soutient, sans être contredite, avoir porté à la connaissance des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sa situation à son arrivée en France puis dans les mois suivants, lors de son entretien personnel, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation de son état de vulnérabilité, au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que M^me C… est fondée à solliciter l’annulation de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’admettre M^me C… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 1er septembre 2025, date de la décision contestée et de lui verser, en conséquence, l’allocation pour demandeur d’asile à compter de cette date. Il y a lieu d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Paquet, avocate de M^me C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 000 euros à verser à M^e Paquet. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me C….

D E C I D E  :

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 1er septembre 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’admettre M^me C… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement de l’allocation pour demandeur d’asile à compter 1er septembre 2025, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Paquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Paquet, avocate de M^me C…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me C….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La magistrate désignée,

A. de TonnacLa greffière,

C. Hoareau

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Un greffier,