Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025 une pièce complémentaire enregistrée le 29 avril 2025 et un mémoire enregistré le 1er mai 2025, M. B F D, représenté par M^e Hassoumi Kountche, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de l’Orne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de désignation de la mesure d’éloignement et lui interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l’arrêté :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision portant interdiction temporaire de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il soutient :

— à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ni conclusion, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 25 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les mesures prises par l’autorité préfectorale en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les observations de M^e Hassoumi Kountche, représentant M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

Le préfet de l’Orne n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B F D, ressortissant roumain né le 21 février 1988 à Resita (Roumanie) est entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 janvier 2016 puis a obtenu un titre de séjour valable du 15 juin 2018 au 14 juin 2023. Il est incarcéré depuis le 26 mars 2023 au centre de détention d’Argentan. Le 11 avril 2025, il a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de circulation sur le territoire français pendant trois ans, et fixant le pays de destination. M. D demande l’annulation de ces décisions.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Orne :

4. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Toutefois, aux termes de l’article R. 922-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le second alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’est pas applicable et l’expiration du délai de recours n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / (). ». L’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l’audience ».

5. En l’espèce, la lecture de la requête introductive d’instance rédigée par M. D permet de comprendre aisément qu’il demande l’annulation de l’arrêté attaqué. En outre, les moyens sont énoncés de manière suffisamment claire pour en apprécier la portée et le bien-fondé. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de l’Orne et tirée de l’irrecevabilité de la requête ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :

6. Par un arrêté du 4 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 5 septembre 2024 et librement accessible sur le site internet de celle-ci, le préfet de l’Orne a donné délégation à M. C E, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / () L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ".

8. Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

9. Pour considérer que le comportement de M. D constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, le préfet de l’Orne a retenu la circonstance que le requérant, incarcéré depuis le 26 mars 2023, a fait l’objet de plusieurs condamnations successives et rapprochées depuis 2022 pour des violences conjugales. Si le requérant conteste « être une personne violente et dangereuse pour la France » où il séjourne depuis 2016 avec cinq année consécutives de séjour régulier, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné par un jugement du 14 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc à une peine de huit mois d’emprisonnement pour des faits commis de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité puis à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont douze mois assortis du sursis probatoire durant deux ans par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le 20 avril 2023, révoquée partiellement à hauteur de huit mois de la peine de sursis probatoire par la Cour d’appel de Rennes le 6 novembre 2023, pour des faits commis de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, récidive et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et enfin à une peine de douze mois d’emprisonnement par un arrêt correctionnel du 19 mars 2024 de la Cour d’appel de Rennes pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en récidive. Au surplus, le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. D produit par le préfet fait état de quatre mentions entre 2021 et 2023 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire de permis de conduire. Enfin, si le requérant fait état de la circonstance qu’il est parent d’enfant français et qu’il souhaite maintenir un lien avec sa fille, il ressort des pièces du dossier d’une part, qu’il fait l’objet d’une interdiction de rentrer en contact avec la mère d’enfant et de paraître à son domicile, et d’autre part que l’arrêt précité du 19 mars 2024 de la Cour d’appel de Rennes a également confirmé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale de M. D sur sa fille née le 17 novembre 2022 et qui était, au moment des violences pour lesquelles il a fait l’objet d’une condamnation le 18 octobre 2023 confirmée en appel le 19 mars 2024, dans les bras de la victime. Dans ces conditions, le préfet a pu, à bon droit, estimer que le comportement de M. D était de nature à constituer, du point de vue de l’ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, justifiant une mesure d’éloignement prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1. Par suite le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

10. En deuxième lieu, le requérant, qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’expulsion, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. D’autre part, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

12. En l’espèce, M. D fait valoir qu’il est entré en France en 2016, qu’il a bénéficié de titres de séjour entre 2018 et 2023, qu’il est père d’une enfant française née le 17 novembre 2022 et fait état d’une attestation d’un ami prêt à l’héberger à sa levée d’écrou de façon à pouvoir accueillir son enfant. Toutefois, il ne produit aucune pièce attestant d’une insertion sociale ou professionnelle précédant son incarcération et ne mentionne l’existence d’aucun projet professionnel à sa libération. Il ne démontre pas l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec son enfant, ni subvenir à ses besoins et participer à son éducation, ni même être avoir eu un contact avec sa fille depuis son incarcération. S’il fait état d’un rapport du 7 novembre 2024 de l’association « Enjeux d’enfants » accompagnant les familles confrontées à l’incarcération qu’il a contactée le 22 décembre 2023 pour l’aider à obtenir des nouvelles de sa fille et la mise en place d’un parloir, il ressort de la lecture du rapport que le requérant n’avait pas informé l’association avoir été destitué totalement de l’autorité parentale par un jugement du 18 octobre 2023 confirmé le 19 mars 2024, et qu’à ce titre, il ne bénéficie pas d’un droit de visite de sa fille. En outre, ainsi qu’il a été dit au point 9, les faits qui lui sont reprochés, commis à l’encontre de sa conjointe, notamment en présence de sa fille, sont graves et témoignent non seulement d’un cadre familial violent, mais également d’un refus de l’intéressé de se conformer aux valeurs de la société française. Enfin, nonobstant sa fille, il ne se prévaut d’aucune attache particulière sur le territoire français, alors qu’il a vécu en Roumanie l’essentiel de son existence. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside son père. Au surplus, la décision en litige n’a pas pour objet ni pour effet de lui interdire de maintenir, s’il le souhaite, le contact téléphonique ou épistolaire avec son enfant. Dans ces conditions, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale, au regard des exigences de sécurité publique en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, M. D n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Orne ne se serait pas livré à un examen de sa situation personnelle.

14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, M. D n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Orne aura commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

15. L’obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. D n’est pas fondé à se prévaloir de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

En ce qui concerne la décision portant interdiction temporaire de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans :

16. En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. D n’est pas fondé à se prévaloir de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de circulation en France pour trois ans.

17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Orne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant d’adopter la décision en litige.

18. En troisième lieu, le requérant, qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’expulsion, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

19. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour l’examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour l’examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. D n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Orne aura commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

21. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble de la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F D, à M^e Hassoumi Kountche et au préfet de l’Orne.

Copie en sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. A

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand