Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre représentants suppléants des personnels.
[…] dès lors que cette commission, composée conformément aux dispositions des articles R.412-27, R.412-28 et R.412-29 du code des communes, est un organisme collégial qui a pour objet d'associer des élus du personnel, et notamment ceux dont l'union requérante s'est donnée pour mission de représenter les intérêts collectifs, […] Vu, 2° enregistree le 20 octobre 1980 sous le n° 27 912, […] l. 411-32, l. 411-39, r. 412-29 et l'arrete du ministre de l'interieur en date du 15 novembre 1978 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] des lors que ladite commission, composee conformement aux dispositions des articles r. 412-27, […]
[…] Vu, 2° enregistree le 20 octobre 1980 sous le n° 27 912, […] 2° la renvoie devant le tribunal administratif de strasbourg pour etre statue sur sa protestation ; vu le code des communes et notamment les articles l. 411-12, l. 411-32, l. 411-39, r. 412-29 et l'arrete du ministre de l'interieur en date du 15 novembre 1978 ; vu le code des tribunaux administratifs ; […] des lors que ladite commission, composee conformement aux dispositions des articles r. 412-27, r. 412-28 et r. 412-29 du code des communes est un organisme collegial qui a pour objet d'associer des elus du personnel et notamment ceux dont l'union requerante s'est donnee pour mission de representer les interets collectifs, […]