Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
- par la déchéance de la nationalité française ;
- par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ;
- par une révocation.
Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :
- pour toute autre condamnation ;
- pour indignité dûment constatée ;
- à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.
[…] — le moyen tiré de l'incompétence manque en fait eu égard aux dispositions de l'article R.421-22 du code de la construction et de l'habitat et à l'objet de la demande de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale » » qui, aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « (…) est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des (…) offices publics d'habitation à loyer modéré (…) » et qu'aux termes de l'article R. 411-52 dudit code : « La médaille d'honneur régionale, […]