Article 894 du Code de procédure civile

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Entrée en vigueur le 23 juin 1987

Commentaires


1Procedure Penale - Instruction - Secret. Presomption D'Innocence. Respect
M. Pascallon Pierre · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

Elles peuvent encore demander au juge des referes de prescrire toute mesure permettant en urgence de faire cesser une atteinte a l'intimite de leur vie privee, en application de l'article 9 du code precite, ou de prevenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, en application de l'article 894 du nouveau code de procedure civile.

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2Justice - Fonctionnement - Prevenus. Inculpes. Image. Respect. Role Des Medias
M. Berthol André · Questions parlementaires · 18 février 1991

Aussi, les articles 9 et 1382 du code civil, 894 du nouveau code de procedure civile, 368 et suivants du code penal permettent-ils, aux personnes, ainsi mises en cause, de demander en justice aux entreprises de presse, et dans les meilleurs delais, reparation du prejudice qui leur est cause par l'utilisation de leur image - dont le juge des referes peut prescrire la cessation immediate - et l'exploitation mediatique abusive de l'affaire judiciaire dans laquelle elles sont impliquees. Le ministere public ne peut legalement exercer de telles actions aux lieu et place des interesses.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 novembre 2009, n° 06/11792

[…] A l'audience du 2 Juin 2009 tenue en audience publique devant M me D et M me B, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Aux termes de l'article 894 du code civil, La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, qui l'accepte : il s'agit donc d'un contrat.

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2Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 octobre 2010, n° 10/01883

[…] Aux termes des articles 893 AY 894 du code de procédure civile le président du tribunal paritaire des baux ruraux a compétence pour statuer seul en référé. […]

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3Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 27 novembre 2019, n° 18/03798
Infirmation partielle

[…] Attendu que c'est par des motifs précis et circonstanciés, adoptés par la cour, que le président du tribunal a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir avec l'évidence exigée par l'article 894 du code de procédure civile, que la coupure litigieuse était imputable à la SCI les Ormeteaux et que celle-ci avait manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux au preneur résultant de l'article 1719 du code civil ;

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