Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 11 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 4 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Quelquefois publics, ces actes peuvent donc parvenir a la connaissance de journalistes qui, le cas echeant, en informent leurs lecteurs sans qu'il y ait pour autant violation de l'article 11 precite. […] Elles disposent d'un droit de reponse prevu, en ce qui concerne la presse ecrite, par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, s'agissant de la presse audiovisuelle. […] en application de l'article 9 du code precite, ou de prevenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, en application de l'article 894 du nouveau code de procedure civile.
Lire la suite…Aussi, les articles 9 et 1382 du code civil, 894 du nouveau code de procédure civile, 368 et suivants du code pénal permettent-ils aux personnes ainsi mises en cause de demander en justice aux entreprises de presse, et dans les meilleurs délais, réparation du préjudice qui leur est causé par l'utilisation de leur image - dont le juge des référés peut prescrire la cessation immédiate -, et l'exploitation médiatique abusive de l'affaire judiciaire dans laquelle elles sont impliquées. Le ministère public ne peut légalement exercer de telles actions au lieu et place des intéressés.
Lire la suite…[…] En ses dernières conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, l'Earl Domaine Clos de la Bierle demande à la Cour ce qui suit, sur le fondement des articles L411-30 à L411-34 et L411-47 du code rural, L.641-11-1 et L641-1-2 du code de commerce et 31, 893 et 894 du code de procédure civile :
[…] Que selon l'article 894 du code de procédure civile : […]
[…] Attendu que la créance invoquée par les consorts X ayant une cause antérieure au redressement judiciaire dont la SARL CHÂTEAU D'AIGUES VIVES a fait l'objet le 30 août 2006, aucune condamnation à paiement ne peut plus être prononcée par application de l'article L. 621-40 du code de commerce ; qu'il n'appartient pas non plus à la juridiction des référés, dont les pouvoirs sont limités par l'article 894, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile à l'allocation d'une provision et dont les décisions ont un caractère nécessairement provisoire, de constater et de fixer le montant d'une créance, cette prérogative appartenant au juge du fond ; que l'ordonnance entreprise doit être infirmée sur ce point compte tenu de l'évolution du litige ;
Le Code civil organise ce contrat aux articles 1800 à 1831, en distinguant le cheptel simple, le cheptel à moitié, […] a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral faute de preuve d'un préjudice distinct, et a condamné le défendeur à 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en rappelant que la décision est exécutoire de droit. […] Le président du tribunal paritaire, statuant en référé sur le fondement des articles 893 et 894 du Code de procédure civile qui permettent d'accorder une provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a condamné le preneur à payer 11 504 euros à titre provisionnel, […]
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