Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005
Commune de naissance ;
Commune de leur dernier domicile ;
Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
[…] très.. très schématiquement : d'une part la possibilité pour le maire de refuser l'inhumation dans la commune est très encadrée par les articles L. 2223-3 et L. 2213-9 du CGCT.? […] Notamment : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […] 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code […] L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […]
Lire la suite…[…] très.. très schématiquement : d'une part la possibilité pour le maire de refuser l'inhumation dans la commune est très encadrée par les articles L. 2223-3 et L. 2213-9 du CGCT.? […] Notamment : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […] 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code […] L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que M me Z… soit inscrite sur les listes en vertu de l'article L. 11-2° du Code électoral, qui seul permettrait l'inscription de son conjoint en cette qualité ; […] Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z… se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
[…] née le 12 Septembre 2007 à [Localité 2] […] En application de l'article L. 18 du code électoral, le maire doit vérifier si l'électeur qui réclame son inscription sur la liste électorale remplie les conditions prévues aux articles L. 11, L. 12 ou encore L. 15-1 du code électoral.
L'article L. 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.
En effet, aux termes de l'article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». […] Je peux choisir le cimetière où je veux être inhumé. […] pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, […]
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