Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 11/17885Infirmation partielle
[…] Votre droit individuel à la formation s'élève à 66,66 heures à utiliser dans les conditions définies par les articles L 6323 6- 1 et suivants et D 6323 ' 1 et suivants du nouveau Code du travail et les articles L 933 et suivants de l'ancien Code du Travail et accord du 20 juillet 2004 relatif à Formation Professionnelle. […] -6 000 € à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2009,
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