Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.
[…] Votre droit individuel à la formation s'élève à 66,66 heures à utiliser dans les conditions définies par les articles L 6323 6- 1 et suivants et D 6323 ' 1 et suivants du nouveau Code du travail et les articles L 933 et suivants de l'ancien Code du Travail et accord du 20 juillet 2004 relatif à Formation Professionnelle. […] 6)-avoir refusé toutes les propositions émises par l'employeur et notamment un poste dans une autre société du groupe avec la même rémunération, les mêmes conditions de travail et un rapprochement géographique de son lieu d'habitation.