Article L6323-6-1 du Code du travail
Article L6323-6Article L6323-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

Commentaires • 2

1. Compte personnel de formationAccès limité
Open Lefebvre Dalloz

2. Les formations éligibles au CPFAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 11/17885Infirmation partielle

[…] Votre droit individuel à la formation s'élève à 66,66 heures à utiliser dans les conditions définies par les articles L 6323 6- 1 et suivants et D 6323 ' 1 et suivants du nouveau Code du travail et les articles L 933 et suivants de l'ancien Code du Travail et accord du 20 juillet 2004 relatif à Formation Professionnelle. […] 6)-avoir refusé toutes les propositions émises par l'employeur et notamment un poste dans une autre société du groupe avec la même rémunération, les mêmes conditions de travail et un rapprochement géographique de son lieu d'habitation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48