Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 10 () JORF 9 décembre 2003
Modifié par : Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 10 I, II JORF 9 décembre 2003
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Le texte se compose d'un article unique, complétant le deuxième alinéa de l'article L. 74 du code électoral par une phrase ainsi rédigée : "Le mandataire dont la procuration n'a pas été reçue par le maire peut faire procéder à ce constat par la présentation du récépissé de la procuration délivré au mandant ; ce récépissé est alors joint au procès-verbal des opérations de vote." - Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale, n° 1, de Alain Fouché, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati […] ... - Code électoral, article L. 74 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Lire la suite…Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux articles R. 61, R. 62 et R. 76 indiquent qu'il n'existe qu'une liste d'émargement par bureau de vote. […] Les dispositions du code électoral paraissent suffisamment claires pour permettre au juge électoral de sanctionner des comportements tenant à un usage abusif de documents électoraux si celui-ci estime que ces comportements portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre candidats, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». […] contrairement à ce qu'allègue la requérante, les signatures des mandataires ayant voté au titre des procurations qui leur ont été confiées par certains électeurs des communes d'Allonnes, de Louplande et de Précigné figurent sur les listes d'émargement des bureaux de vote de ces communes, conformément aux prescriptions de l'article L. 74 du code électoral.
[…] Aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ». Aux termes de l'article L. 74 du même code : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / () / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ». Il résulte des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral, […]
[…] X n'agit pas en qualité d'électeur, conformément aux dispositions de l'article L.248 du code électoral ; que les griefs sont imprécis ; que sur le grief relatif aux votes par procuration, le protestataire n'assortit ces allégations d'aucune précision sur le nom des électeurs concernés ; […] Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin » ; et que selon les dispositions de l'article L.74 dudit code : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L.62.
L… M… soutient également que M. Q… a fait usage du bulletin municipal comme d'un moyen de communication au profit de sa liste, par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral est donc patente. […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
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