Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article L74 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 10 I, II JORF 9 décembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 10 () JORF 9 décembre 2003
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Commentaires • 9
Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux articles R. 61, R. 62 et R. 76 indiquent qu'il n'existe qu'une liste d'émargement par bureau de vote. […] Les dispositions du code électoral paraissent suffisamment claires pour permettre au juge électoral de sanctionner des comportements tenant à un usage abusif de documents électoraux si celui-ci estime que ces comportements portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre candidats, […]
Lire la suite…À juste titre, le Conseil constitutionnel souhaite qu'une telle pratique soit interdite par le code électoral. […] Il lui demande quel est son avis sur cette proposition. […] Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux articles R. 61, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : « Pendant toute la durée des opérations électorales, […] reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. / Cette copie constitue la liste d'émargement. / Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que le troisième alinéa de l'article L. 74 du de ce code prévoit que le vote du mandataire est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 262 du code électoral, […]
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[…] Le troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, dispose que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […] Aux termes de l'article L. 74 du même code : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / () / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2014, n° 1401478
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du code électoral : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. » ; qu'aux termes de l'article R. 76 du même code : « A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. […]
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[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, […] par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Q… se prévalant de sa qualité d'inspectrice des finances ; il s'agit là d'une manœuvre ; la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral (dons de personnes morales), […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
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