MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01052 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMGC

AFFAIRE : [P] [X], [P] [X], [D] [V] épouse [X] épouse [X], [D] [V] épouse [X] épouse [X] C/ S.A.R.L. CONSTRUCTION GESTION IMMOBILIERE DES LITTES (CGIL), S.A.S. MCF, S.A.S. FONCIA [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [X]

né le 02 Août 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [D] [V] épouse [X] épouse [X]

née le 29 Décembre 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CONSTRUCTION GESTION IMMOBILIERE DES LITTES (CGIL), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. MCF, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

S.A.S. FONCIA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juillet 2024

Notification le

à :

Maître Nawel FERHAT Toque – 1559 , Expédition et Grosse

Maître Guillaume ROSSI Toque- 538, Expédition

Maître Roxane DIMIER Toque – 1037, Expédition

Maître Lydie DREZET Toque – 485,Expédition

Expert,service du suivi des expertises,Régie, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[P] [X] et son épouse [D] [V] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 30 mai 2024 la société MCF SAS et la société Foncia [Localité 6] SAS pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile une expertise coustique dans leurs cabinets médicaux situés à [Adresse 4].

Ils sont installés pour l’exercice de leur profession médicale de médecins psychiatres au premier étage de cet immeuble depuis 2013. Au début de l’année 2023 la société Wash’n Dry gérée par monsieur [K] a loué auprès de FONCIA en charge de la gestion locative un local commercial, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, et a ouvert à compter d’avril 2023 une laverie automatique qui fonctionne de 6 à 21 heures, avec huit machines à laver et cinq sèche-linge. Les nuisances ont débuté dès cette époque du fait de l’utilisation quotidienne de ces machines par les clients, ce qui impacte l’activité des psychiatres. L’assureur de protection juridique des époux [X] a mandaté le Cabinet d’expertise CET, qui a constaté la présence de nuisances sonores perceptible depuis les cabinets médicaux après réunion contradictoire. La société Echo a mis en évidence que les niveaux sonores engendrés lors des cycles d’essorage excèdent les seuils réglementaires admissibles. Aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec monsieur [K]. Il est donc demandé une expertise judiciaire compte tenu de la gêne importante occasionnée.

Monsieur et madame [X] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 28 juin 2024 la société Construction Gestion Immobilière des Littes (CGIL) SARL pour voir ordonner la jonction entre ces deux instances et voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire de cette société CGIL, qui est la propriétaire du local commercial en cause.

Lors de l’audience, monsieur et madame [X] se désistent de leurs demandes dirigées contre la société Foncia [Localité 6], qui accepte ce désistement.

La société MCF a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise dont elle souhaite que la mission soit complétée sur le point de savoir si l’exercice de l’activité prévue au bail est possible sans gêne pour les voisins compte tenu des caractéristiques du bâtiment dans lequel l’activité est exercée. Elle a pris à bail commercial ces locaux à usage de laverie automatique, a réalisé des travaux d’aménagement et débuté son activité fin avril 2023. Elle a fait réaliser des travaux pour modifier la structure des cloisons et remis en place de l’isolant phonique, déplacé les rails et montants fixés au plafond pour limiter les bruits solidiens, puis de nouveaux travaux après la demande des époux [X] . Ses machines sont de dernière génération et les moins bruyantes possibles pour cette activité. D’autres sources de bruits voisins sont possibles, tels qu’un parking en forme de tour.

La société CGIL ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

MOTIFS DU LITIGE

Il convient pour une bonne administration de la justice de joindre sous le seul n°RG 24/1052 ce dossier et celui ouvert sous le n°RG 24/1261.

Il convient de prendre acte du désistement intervenu contre la société Foncia [Localité 6], qui l’accepte.

Il convient de faire droit à la demande d’expertise au vu du rapport d’expertise effectué par le Cabinet CET [Localité 6] à la demande de l’assureur de protection juridique de monsieur et madame [X] la société La Médicale, qui a conclu le 22 janvier 2024 à l’existence d’un bruit produit par le fonctionnement des machines à laver perceptible sans effort particulier d’attention dans le cabinet médical, notamment une augmentation de l’émergence du bruit lors du cycle d’essorage de 10 minutes intervenant à la fin de chacun des cycles de lavage qui excède les seuils fixés par le Code de la Santé Publique. La durée quotidienne de la gêne est estimée à plusieurs heures compte tenu de la fréquentation importante de la laverie de l’ordre de 10 à 15 cycles de 37 minutes par jour. Les bruits perçus sont d’origine solidienne, soit transmis par vibrations dans les murs et le sol du cabinet médical. L’expert a recommandé de tester des solutions sur une machine au niveau de leurs pieds et des évacuations des eaux usées, avant de déployer les solutions à l’ensemble des machines. Il s’avère que la société MCF locataire de la laverie a fait réaliser des travaux d’isolation phonique au mois de mai 2024, soit après cette expertise amiable. La possibilité d’exploiter ces machines dans ces lieux est donc questionnée.

Monsieur et madame [X], demandeurs à l’expertise, à laquelle ils ont seuls intérêt, devront en supporter l’avance des frais et donc les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

ORDONNONS la jonction sous le seul n°RG 24/1052 des dossiers ouverts sous ce numéro et sous le n°RG 24/1261.

CONSTATONS le désistement des demandes présentées contre la société Foncia [Localité 6], que nous mettons donc hors de cause.

ORDONNONS une mesure d’expertise.

DESIGNONS pour y procéder monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2], expert près la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— se rendre sur les lieux, [Adresse 4] à [Localité 7], notamment dans la laverie Wash’n'Dry située au rez-de-chaussée, et dans les cabinets des docteurs [X] situés au 1er étage, pour procéder à tous les relevés et constatations nécessaires à l’établissement du rapport d’expertise, décrire les lieux, au besoin constituer un album photographique et dresser des croquis ;

— procéder à toutes mesures acoustiques utiles et mesurer l’émergence sonore provenant de l’activité de la société Wash’n'Dry depuis les cabinets des docteurs [X] ;

— décrire et quantifier les émissions sonores constatées, décrire la provenance de ces bruits et nuisances auditives et indiquer leur intensité en fonction des différents espaces des cabinets médicaux considérés et des différents moments de la journée, procéder à toute mesure utile ;

— faire réaliser à tout élément technique permettant d’apprécier les faits ;

— indiquer s’il existe des nuisances sonoraes liées à l’activité de la société Wash’n'Dry au regard de la réglementation applicable, en décrire l’origine et donner son avis sur le point de savoir si elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage ;

— donner son avis avec précision sur les solutions appropriées, les travaux et moyens pour y parvenir, ainsi que celles proposées par les parties ; décrire les travaux nécessaires et en évaluer le coût à l’aide des devis fournis par les parties ;

— donner tous éléments d’appréciation concertant les préjudices subis par les docteurs [X] du fait de ces désordres et du bruit induit par les réparations nécessaires ;

— prescrire toute mesure d’urgence éventuellement requise pour prévenir la poursuite du dommage ou son aggravation ;

— donner les éléments techniques nécessaires à la déterminer si l’exercice de l’activité prévue au bail de laverie automatique est possible sans gêne pour les voisins compte tenu des caractéristiques du bâtiment dans lequel elle est exercée.

FIXONS à la somme de 4000 euros le montant de la somme que les demandeurs doivent consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai d’un an pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

CONDAMNONS [P] et [D] [X] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT