[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 8 du décret attaqué rend également applicables aux opérations du référendum les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration, en particulier ses articles L. 71 à L. 78 ; que le requérant prétend que ces derniers méconnaîtraient les principes d'égalité et de secret du suffrage affirmés par le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution ; qu'il n'appartient toutefois au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution que dans les cas et suivant les modalités définis par son article 61 ;

[…] Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 71 à L. 78 ; […] la légalité de ces dispositions, pour l'application desquelles a été pris le décret attaqué, et qui a le caractère d'un acte administratif aussi longtemps que le législateur n'en a pas opéré la ratification ; qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : Les ordonnances suivantes sont ratifiées : / V. -Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; qu'ainsi, la légalité de l'ordonnance du 8 décembre 2003, qui a été ratifiée par le Parlement, […]