Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.136, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 28 juin 1995

CASS
Cassation 21 octobre 1997

Arguments

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Accepté
Obligation de sécurité de résultat du transporteur
La cour a estimé que la SNCF ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une faute exclusive de la victime ou d'un fait de force majeure, ce qui n'a pas été prouvé dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… ont contesté la décision de la cour d'appel qui avait rejeté leur demande contre la SNCF après un accident survenu dans un train. Ils invoquaient une violation des articles 1147 et 1148 du Code civil, arguant que la SNCF avait une obligation de sécurité de résultat. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la SNCF ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité sans prouver une faute exclusive de la victime, ce qui n'était pas le cas ici. La cour a donc annulé la décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu’au moment où il achève d’en descendre et ne peut s’en exonérer totalement que par la preuve d’une faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, ou d’un fait imprévisible et irrésistible à l’origine exclusive du dommage.

Une telle preuve n’est pas rapportée dans l’hypothèse d’un accident survenu à la suite de l’ouverture d’une portière par un tiers, ce qui aurait pu être évité par la mise en place d’un système approprié interdisant cette ouverture pendant la marche du train.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.136, Bull. 1997 I N° 288 p. 194
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-19136
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 288 p. 194
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 1995
Textes appliqués :	Code civil 1147, 1148
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037974
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ;

Attendu que le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu’au moment où il achève d’en descendre ;

Attendu que, le 21 septembre 1991, les époux X… voyageaient dans un train entre Cros-de-Cagnes et Saint-Laurent-du-Var, lorsque un individu se dirigea vers M^me X… et lui arracha son sac ; que M. X… est intervenu mais que, tandis que l’agresseur parvenait à s’échapper en descendant du train par la portière qu’il avait laissée ouverte, M. X… chuta par cette même portière, en contrebas de la voie ferrée, et fut blessé ;

Attendu que, pour rejeter la demande des époux X… formée contre la SNCF, la cour d’appel retient que si l’article 39 du décret du 22 mars 1942, prévoit que « les portières extérieures ouvertes du côté où se fait le service du train, doivent être fermées au moment de la mise en marche », la réglementation n’impose pas le blocage des portes durant le transport, et qu’aucune faute ne peut être retenue à la charge de la SNCF, au regard du blocage des portières ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la SNCF, en sa qualité de transporteur, ne peut s’exonérer totalement de sa responsabilité que par la preuve d’une faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, ou d’un fait imprévisible et irrésistible à l’origine exclusive du dommage, et qu’une telle preuve n’est pas rapportée dans l’hypothèse d’un accident survenu à un voyageur à la suite de l’ouverture d’une portière par un tiers, accident qui aurait pu être évité par la mise en place d’un système approprié, interdisant l’ouverture des portières pendant la marche du train, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.