Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 mars 2019, n° 18/03952

TGI Perpignan 13 avril 2018

CA Montpellier 14 mars 2019

Arguments

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Rejeté
Autorisation de saisie conservatoire
La cour a constaté que la saisie a été contestée et que le juge a ordonné sa mainlevée, ce qui annule l'effet de la saisie.
Rejeté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que l'absence d'assignation a conduit à la caducité de la déclaration d'appel, rendant ainsi la demande de rétablissement de la saisie sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. d, 14 mars 2019, n° 18/03952
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	18/03952
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, JEX, 13 avril 2018, N° 18/01236
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Daniel MULLER, président
Avocat(s) :	Yann GARRIGUEEmily APOLLIS
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	Société BREDER SUASSO c/ S.A.S ENHANCE AERO TECHNIC

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ARRET DU 14 MARS 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/03952 – N° Portalis

DBVK-V-B7C-NYQL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2018

JUGE DE L’EXECUTION DE PERPIGNAN

N° RG 18/01236

APPELANTE :

Société BREDER SUASSO Société de droit néo-zélandais, enregistrée au Registar of Companies […] sous le n°NZBN 942 904 111 5206, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[…]

Auckland 1010

[…]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître D E F es qualité de liquidateur judiciaire de G H I nommé à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 02/10/18

[…]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S G H I et pour elle son administrateur la SELARL AJUP représentée p

ar M^e Y

[…]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL AJUP prise en qualité d’administrateur de la société G H I, nommée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND en date du 02/10/2018, représentée par Maître X Y, domicilié en cette qualité au siège social

[…]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 JANVIER 2019, en audience publique, Madame Z A ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Z A, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me B C

L’affaire, Mise en délibéré au 28 février 2019 a été prorogée au 14 mars 2019.

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par M^me B C, Greffier.

Par requête présentée le 13 février 2018, la société Breder Suasso a demandé à être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur un aéronef appartenant à la société G H I.

Par ordonnance du 13 février 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé la saisie laquelle a été opérée entre les mains de la société New Eas selon procès-verbal de saisie conservatoire du 23 février 2018.

La saisie a été dénoncée à la société G H I par acte du 1^er mars 2018 laquelle a contesté celle-ci devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan.

Par jugement du 13 avril 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné la mainlevée de la saisie autorisée.

La société Breder Suasso a interjeté appel de ce jugement le 26 avril 2018 et, autorisée à cette fin par ordonnance du 16 mai 2018, a fait assigner à jour fixe devant cette cour en son audience du 11 juin 2018.

Par arrêt du 12 juillet 2018, cette cour a déclaré nulle et de nul effet la déclaration d’appel remise au greffe le 30 avril 2018 au nom de la société Breder Suasso.

Par acte du 27 juillet 2018, la société Breder Suasso a réitéré son appel contre le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan le 13 avril 2018.

La société Breder Suasso a présenté une requête afin d’être autorisée à assigner a jour fixe.

Par ordonnance du 9 août 2018, le magistrat délégué a autorisé la société Breder Suasso à assigner à jour fixe la société G H I, Maître D-E F, ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société G H I, et la Selarl Ajup, ès-qualités d’administrateur de la société G H I à l’audience de la 1^re chambre D du 14 janvier 2019.

À cette audience il a été constaté qu’aucune assignation n’a été délivrée et il convient par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l’article 922 du code de procédure civile, de constater la caducité de la déclaration d’appel du 27 juillet 2018.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement,

Constate la caducité de la déclaration d’appel du 27 juillet 2018,

Condamne la société Breder Suasso aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT