Décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2022 |
Commentaires • 9
Décisions • +500
Annulation —
[…] Elle doit être regardée comme soutenant que l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 est illégal en ce qu'il est contraire au principe d'égalité. […] — le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;
Rejet —
[…] — par la voie de l'exception, l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 méconnait également le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics ; […] — le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;
Annulation —
[…] — l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 est illégal en ce qu'il est contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; le fait de réserver le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers et infirmières en soins généraux de la fonction publique hospitalière méconnait le principe d'égalité de traitement, tout comme réserver le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers et infirmières disposant d'un certain grade ; la nouvelle bonification indiciaire doit être versée à tous les infirmiers et infirmières exerçant leurs fonctions au sein du bloc opératoire sans distinction de diplôme ou de grade ; […] — le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
- Décret n°92-112 du 3 février 1992Art. 1
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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