Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L. 52-8 du Code électoral) ayant vocation à nuire à la sincérité du scrutin (voir par exemple CE, 8 juin 2015, n° 385721) ; o Voire des infractions pénales, dans le cas où ces décisions seraient la contrepartie de l'obtention ou de la tentative d'obtention de votes ou d'engagements d'abstention de vote (cf. art. […] L. 97 Code électoral ; L. 106 Code électoral), […] l'activité contractuelle ne doit pas, à l'approche des élections, donner lieu à des règlements de compte politiques. […] L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales applicable le cas échéant par renvoi. […] de l'article L. 1414-2 du CGCT aux Commissions d'appel d'offres) et D. 1411-3 et suivants du même Code, […]
Lire la suite…Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] impute une responsabilité pénale à l'intéressé, c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, dispositions qui n'ont pas été appliquées au requérant par les autorités de poursuite, la phrase critiquée du Conseil d'État consiste en une citation quasi-exacte de l'article L. 118-4 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du code électoral qui s'applique aux communes de 3 500 habitants et plus : « (…) Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, […]
[…] - en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, la commune de […] a organisé plusieurs manifestations dans les trois semaines précédant le vote dans le but de promouvoir le binôme ayant remporté le scrutin ; […] 26. Aux termes de l'article L. 97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ».
[…] dans le cadre d'une poursuite contre un préfet de police, sur constitution de partie civile, du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral qu'aucune disposition légale n'exclut, a priori, du champ d'application de l'article 115 dudit code, annule la décision des premiers juges qui s'étaient déclarés incompétents au seul motif que la personne mise en cause avait la qualité de préfet de police, énonce qu'en l'état de la procédure les dispositions de l'article L. 115 précité sont susceptibles d'être appliquées et ordonne, avant dire droit, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97 et 115 du code electoral, de l'article 679 du code de procedure penale, […]
C'est tout d 'abord l'article 27 de la loi de 1881 sur la presse susvisé qui sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. […] ils présentent plusieurs points communs. […] Dans le cadre des élections, le Code électoral prévoit déjà aujourd'hui un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 euros pour "ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, […] déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter " Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, […]
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