Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
C'est tout d 'abord l'article 27 de la loi de 1881 sur la presse susvisé qui sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. […] ils présentent plusieurs points communs. […] Dans le cadre des élections, le Code électoral prévoit déjà aujourd'hui un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 euros pour "ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, […] déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter " Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…L. 52-8 du Code électoral) ayant vocation à nuire à la sincérité du scrutin (voir par exemple CE, 8 juin 2015, n° 385721) ; o Voire des infractions pénales, dans le cas où ces décisions seraient la contrepartie de l'obtention ou de la tentative d'obtention de votes ou d'engagements d'abstention de vote (cf. art. […] L. 97 Code électoral ; L. 106 Code électoral), […] l'activité contractuelle ne doit pas, à l'approche des élections, donner lieu à des règlements de compte politiques. […] L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales applicable le cas échéant par renvoi. […] de l'article L. 1414-2 du CGCT aux Commissions d'appel d'offres) et D. 1411-3 et suivants du même Code, […]
Lire la suite…[…] - en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, la commune de […] a organisé plusieurs manifestations dans les trois semaines précédant le vote dans le but de promouvoir le binôme ayant remporté le scrutin ; […] 26. Aux termes de l'article L. 97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du code électoral qui s'applique aux communes de 3 500 habitants et plus : « (…) Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, […]
[…] - la page « Facebook » de M me M… a entretenu la confusion entre la diffusion d'informations officielles de la commune et la propagande électorale de sa campagne ; en outre, en dressant un bilan trop élogieux de l'action du conseil municipal au profit de sa liste, elle a méconnu les articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral ainsi que le principe d'égalité entre les candidats des deux listes ; […] Si M me F… Dit A… entend se référer à l'article L. 97 du code électoral, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'elle ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'appui de sa demande d'annulation des opérations électorales. […]
Ce régime est celui de l'article L. 163-2 du code électoral, application en cas d'information manifestement inexacte ou trompeuse dont la diffusion est « massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne ». […] Il est projeté donc d'élargir le référé de l'actuel article L. 163-2 du code électoral à l'ensemble des élections. de renforcer la pénalisation de la diffusion de fausses informations en contexte électoral (article L. 97 du code électoral)
Lire la suite…