Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Ce régime est celui de l'article L. 163-2 du code électoral, application en cas d'information manifestement inexacte ou trompeuse dont la diffusion est « massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne ». […] Il est projeté donc d'élargir le référé de l'actuel article L. 163-2 du code électoral à l'ensemble des élections. de renforcer la pénalisation de la diffusion de fausses informations en contexte électoral (article L. 97 du code électoral)
Lire la suite…Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] impute une responsabilité pénale à l'intéressé, c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, dispositions qui n'ont pas été appliquées au requérant par les autorités de poursuite, la phrase critiquée du Conseil d'État consiste en une citation quasi-exacte de l'article L. 118-4 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du code électoral qui s'applique aux communes de 3 500 habitants et plus : « (…) Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, […]
[…] - en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, la commune de […] a organisé plusieurs manifestations dans les trois semaines précédant le vote dans le but de promouvoir le binôme ayant remporté le scrutin ;
[…] - la page « Facebook » de M me M… a entretenu la confusion entre la diffusion d'informations officielles de la commune et la propagande électorale de sa campagne ; en outre, en dressant un bilan trop élogieux de l'action du conseil municipal au profit de sa liste, elle a méconnu les articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral ainsi que le principe d'égalité entre les candidats des deux listes ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, […]
Par Jean-Pierre Camby, enseignant à Paris I et à l' UCO de Nantes, ancien administrateur à l'Assemblée nationale Dans quelle mesure les règles de pluralisme et d'équité applicables à la communication audiovisuelle peuvent-elles être étendues à ces nouveaux acteurs ? L'intention est certainement louable au moment où l'on s'interroge sur l'influence des réseaux sociaux sur les campagnes électorales, qui a donné lieu à des décisions remarquées. […] L'article L. 49 du code électoral interdit la diffusion de messages à caractère politique la veille et l'avant-veille du scrutin, […] tandis que les articles L 163-2 et L 97 du code électoral permettent de lutter contre les fake news. […]
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