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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 juin 2024, C-85/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-85/22 |
| Affaire C-85/22: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2024 – Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Défaut de désignation de zones spéciales de conservation, d’objectifs de conservation et de mesures de conservation) | |
| Date de dépôt : | 8 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0085 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4690 |
5.8.2024 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2024 – Commission européenne / République de Bulgarie
(Affaire C-85/22) (1)
(Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Défaut de désignation de zones spéciales de conservation, d’objectifs de conservation et de mesures de conservation)
(C/2024/4690)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et G. Koleva, agents)
Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: initialement T. Mitova, E. Petranova et L. Zaharieva, puis T. Mitova et L. Zaharieva, agents)
Dispositif
|
1) |
La République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, en ayant omis de désigner en tant que zones spéciales de conservation, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, 194 des 229 sites d’importance communautaire inscrits sur les listes établies par la décision 2009/91/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine, par la décision 2009/92/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste initiale des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire, par la décision 2009/93/CЕ de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale, ainsi que par la décision d’exécution 2013/23/UE de la Commission, du 16 novembre 2012, arrêtant une sixième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission européenne et la République de Bulgarie supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 148 du 04.04.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4690/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2013/17/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
- Directive Habitats - Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
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