Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989
Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.
Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.
Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, dispositions qui n'ont pas été appliquées au requérant par les autorités de poursuite, la phrase critiquée du Conseil d'État consiste en une citation quasi-exacte de l'article L. 118-4 du code électoral, […]
Lire la suite…Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, dispositions qui n'ont pas été appliquées au requérant par les autorités de poursuite, la phrase critiquée du Conseil d'État consiste en une citation quasi-exacte de l'article L. 118-4 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Sont placardées, par les soins de la municipalité : -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 ; -à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ; Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale ».
[…] « Les dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral en ce qu'elles incriminent toutes les fraudes au scrutin non prévues par les lois, textes du code pénal et décrets spéciaux à la matière électorale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines et à l'exigence de prévisibilité de la loi, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme […] Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, qui incriminent, à l'article L.116 du code électoral, le fait, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, […]
Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des textes spéciaux à la matière électorale
Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, dispositions qui n'ont pas été appliquées au requérant par les autorités de poursuite, la phrase critiquée du Conseil d'État consiste en une citation quasi-exacte de l'article L. 118-4 du code électoral, […]
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