Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation trop restrictive de l'alinea 23 de l'article L 71-1 du code electoral relatif aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration. […] Le vote par procuration, prevu aux articles L 171 et suivants du meme code, revet ainsi un caractere derogatoire. […]
Lire la suite…M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'interieur que les dispositions du 23o du chapitre I de l'article L 71 du code electoral permettent aux personnes qui ont quitte provisoirement leur domicile pour prendre des conges de vacance d'exercer leur droit de vote par procuration. […] Le vote par procuration, prevu aux articles L 171 et suivants du meme code, revet ainsi un caractere derogatoire. […]
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La commission inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions exigées par l'article 188. […] Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées à l'article L. 171 du code électoral. […] Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I. […]
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