Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7
L'article L. 47 A du code électoral dispose que la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. / En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. […] Dès lors, les solutions dégagées au visa de l'article R. 26 le sont également au visa de l'article L. 47 A. […] S'il est vrai que l'article L. 240 du code électoral interdit « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, […]
Lire la suite…L'article L47 A du Code électoral dispose que « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. / En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure » ; Ce texte est une recodification de l'article R26 du Code électoral. Dès lors, les solutions dégagées au visa de l'article R26 le sont également au visa de l'article L47 A. […] S'il est vrai que l'article L240 du Code électoral interdit « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 273 du code électoral, qui réserve à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256 », n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer au Gouvernement la compétence générale qu'il détient pour prendre, par décret simple ou par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires à l'application d'autres articles du même code ; qu'ainsi, le Gouvernement était compétent, contrairement à ce que soutient la requérante, pour arrêter la liste des documents officiels mentionnés à l'article L. 265 précité ;
[…] O X, M me K L, M me G H, M me U-V W et […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites. » ; […] K L, à M me A D, à M. […]
En ce sens, les articles L50-1 et suivants du code électoral sont venus prévoir des limitations à la liberté laissée aux candidats. […] En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit » (Art R26 du code électoral). […] ainsi que la taille des affiches, est également encadré) ; L'envoi aux électeurs d'une circulaire également appelée profession de foi. […] En application des dispositions de l'article L240 du code électoral, l'impression et l'utilisation de tout autre forme d'outil de propagande est interdit. […]
Lire la suite…