Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7
L'article L. 47 A du code électoral dispose que la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. / En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. […] Dès lors, les solutions dégagées au visa de l'article R. 26 le sont également au visa de l'article L. 47 A. […] S'il est vrai que l'article L. 240 du code électoral interdit « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, […]
Lire la suite…L'article L47 A du Code électoral dispose que « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. / En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure » ; Ce texte est une recodification de l'article R26 du Code électoral. Dès lors, les solutions dégagées au visa de l'article R26 le sont également au visa de l'article L47 A. […] S'il est vrai que l'article L240 du Code électoral interdit « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites. » ; […] K L, à M me A D, à M. […]
[…] Considérant que, si les deux publications diffusées le samedi 10 juin 1995, veille du premier tour du scrutin de l'élection municipale de Hargarten-aux-Mines, par les candidtats de la liste « Hargarten Horizon 2 000 », l'ont été dans des conditions qui ont méconnu les dispositions des articles L. 240, L. 52-1, L. 49 et R. 29 du code électoral, relatives à la propagande électorale, il résulte de l'instruction que cette circonstance n'a pas été, compte tenu de l'écart entre les voix obtenues par les candidats de la liste « Hargarten Horizon 2 000 » et celles obtenues par les candidats des listes concurrentes, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
[…] qu'il ne contient aucune mention injurieuse ou diffamatoire et son contenu n'excède nullement les limites admises en matière de propagande électorale ; que la diffusion de ce tract, qui n'appelait d'ailleurs aucune réponse particulière de la part des autres candidats, n'a nullement violé les dispositions des articles L. 240, L. 49 et R. 26 du code électoral citées par les protestataires et n'a pas constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
En ce sens, les articles L50-1 et suivants du code électoral sont venus prévoir des limitations à la liberté laissée aux candidats. […] En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit » (Art R26 du code électoral). […] ainsi que la taille des affiches, est également encadré) ; L'envoi aux électeurs d'une circulaire également appelée profession de foi. […] En application des dispositions de l'article L240 du code électoral, l'impression et l'utilisation de tout autre forme d'outil de propagande est interdit. […]
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