Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale.
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction.
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours (article L. 252 du Code électoral). […] Au sein des conseils régionaux, l'article L. 360 du Code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. […] Ce mandat débute donc dès la vacance du siège et il doit dès lors être convoqué à toutes les séances ultérieures, sauf s'il y renonce de manière expresse, […]
Lire la suite…proportionnelle, sans adjonction ni suppression de noms (interdiction du panachage) et sans modification de l'ordre de présentation (pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] Ces protestations destinées au Conseil d'Etat peuvent également être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant (article R773-4 CJA). Le Préfet lui-même, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, […] en application du Code électoral (article L360 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] en attribuant le cent cinquante-septième siège à la liste Front national , et de saisir le procureur de la République de Lyon, en application de l'article L. 117-1 du code électoral, des agissements du maire de Vaulx-en-Velin ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 360 du code électoral prévoient qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller régional, pouvant résulter en certains cas de l'annulation d'une élection par le juge, ce siège est normalement pourvu par la désignation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste qui doit disposer de ce siège ; que, […]
[…] la décision de retrait du préfet a, eu égard à la protection qui doit être assurée à la qualité de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, créé une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. b) Il résulte des dispositions des articles L. 360 et L. 361 du code électoral que la validité du remplacement par un autre candidat d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant peut être contestée dans le délai de 10 jours " à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant ". […]
Il résulte des dispositions des articles L.360 et L.361 du code électoral que l'éligibilité d'un candidat qui devient conseiller régional en remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant peut être contestée dans le délai de 10 jours "à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant". […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 360 et L. 361 du code électoral que l'éligibilité d'un candidat qui devient conseiller régional en remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant peut être contestée dans le délai de dix jours « à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant » ;
Ces progrès tiennent au fait que l'article L. 300 du code électoral impose que « chaque liste [soit] composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». […] les conseillers régionaux (article L. 360) et les conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique (article L. 558-32). […] Seuls les scrutins de liste instaurés pour l'élection des conseillers communautaires (article L. 273-10 du Code électoral) et pour le remplacement des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants (article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales) prévoient que le siège vacant est pourvu par un candidat ou par un conseiller « de même sexe » que l'élu à remplacer.
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