Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 3
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.
[…] par voie de conséquence, les dispositions qui, aux articles L. 265 et L. 268 du code électoral, font application de la règle posée à l'article L. 260 bis ; Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999-Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux - SUR L'OBLIGATION D'ASSURER LA PARITE ENTRE CANDIDATS FEMININS ET MASCULINS ENONCEE PAR LES ARTICLES 4 ET 17 : 10. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […]
Lire la suite…Article 34. […] Considérant que cette loi comprend deux articles ; que le premier substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article L.O. 121 du code électoral aux termes de laquelle : " Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection " ; que l'article 2 dispose que l'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997 ; 3. […] Dans ces conditions, les paragraphes I et II de l'article unique ne méconnaissent pas l'article 3 de la Constitution. Ils sont conformes à la Constitution. Sur les paragraphes III à VI de l'article unique : 10. […] ; 10.
Lire la suite…[…] Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que M me Y… soutient que la décision de la commission a été prise sans vérification du respect des conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment pour ce qui concerne son domicile ; que cette contestation ne peut par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par M me Y… ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code ; que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ;
[…] 10 / 9 SSR […] que, d'autre part, le tableau rectificatif dressé par la commission administrative chargé de la révision de la liste électorale n'a pas été communiqué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 10 du code électoral ; que, par suite, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations électorales dans la commune d'Aimargues ont nécessité la constitution de trois bureaux de vote pour les élections municipales et trois bureaux de vote pour les élections cantonales ; que ces six bureaux ayant été présidés par le maire et par les cinq adjoints pris dans l'ordre du tableau, les dispositions de l'article R. 43 du code électoral n'ont pas été méconnues ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : (…) Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ; qu'aux termes de l'article R. 10 du même code : Le tableau contenant les additions et les retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral : La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ;
[…] par voie de conséquence, les dispositions qui, aux articles L. 265 et L. 268 du code électoral, font application de la règle posée à l'article L. 260 bis ; Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999-Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux - SUR L'OBLIGATION D'ASSURER LA PARITE ENTRE CANDIDATS FEMININS ET MASCULINS ENONCEE PAR LES ARTICLES 4 ET 17 : 10. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […]
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