Vu les procédures suivantes :

(I.) Par une requête, enregistrée le 17 février 2025 sous le n° 2501022, M^me C A, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024 portant retrait de son agrément d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de procéder au rétablissement de son agrément, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle ; elle est privée de revenus, et son époux également, et ils ne peuvent plus assumer les charges mensuelles de leur foyer ; elle ne peut plus exercer ses fonctions ni aucune autre activité professionnelle ; il n’existe pas d’intérêt public justifiant le maintien de l’exécution de la décision en litige : son agrément peut lui être restitué dans l’attente du jugement au fond, sans qu’aucun enfant ne lui soit confié ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle est dépourvue de toute motivation factuelle et circonstanciée ; elle mentionne des comportements violents, maltraitants ou négligents, outre une posture professionnelle inadaptée ainsi que des punitions inappropriées, sans autre précision factuelle étayée et circonstanciée ;

* elle est entachée de plusieurs vices de procédure :

) il n’est pas établi que le président de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) a été régulièrement convoqué ;

) il n’est pas établi que le quorum a été respecté ;

) la décision procède d’une méconnaissance des droits de la défense : son dossier administratif lui a été partiellement communiqué, ne comportant aucun des documents ou témoignages sur lesquels le département s’est fondé ; son dossier ne comporte ni information préoccupante, ni compte-rendu d’audition des enfants la mettant en cause ; de prétendus nouveaux éléments lui ont été transmis pour la séance du 11 décembre 2024, qui ne clarifient pas les faits reprochés ;

) il n’est pas établi que ces membres ont été régulièrement convoqués, la saisine ne comportant aucune précision quant aux éléments reprochés ;

* la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et de disproportion quant aux conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ; aucune enquête administrative n’a été diligentée ; les propos des enfants n’ont pas été contrôlés ni confrontés ; les faits reprochés s’aggravent au fil du temps ; elle a toujours accompli ses fonctions avec professionnalisme et en privilégiant le bien-être, l’épanouissement, la santé et la sécurité des enfants accueillis ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ;

* elle est entachée de détournement de pouvoir ; le conseil départemental lui a proposé un avenant à son contrat de travail, diminuant sa capacité d’accueil et subséquemment les indemnités devant lui être versées ; la procédure de sanction constitue la conséquence de son refus de signer l’avenant ;

* aucun intérêt général ne fait obstacle à ce que soit ordonnée la suspension sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite, dans la mesure où les effets du précédent retrait d’agrément restent suspendus, du fait de l’ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2024 et que la nouvelle décision de retrait ne remet pas cette suspension en cause ; M^me A dispose encore de son agrément et peut donc travailler en qualité d’assistante familiale, pour d’autres collectivités ou entités ; elle n’a réalisé aucune démarche en ce sens et se prive donc, de son fait, d’une rémunération substantielle ; ils ont perçu 47 542 euros d’indemnités de licenciement, qui n’ont pas été reprises ;

— M^me A ne soulève aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier :

* la décision est motivée en droit et en fait ; chacun des motifs évoqués est rattaché à des faits précis ; l’enquête administrative a confirmé les faits portés à sa connaissance ; ces éléments figurent dans le dossier administratif de M^me A et dans le rapport de synthèse communiqué à la CCPD ;

* M^me A a pu consulter son dossier administratif, qui comprend tous les documents et éléments requis, dans la limite de ce qui est communicable ;

* la CCPD était régulièrement composée, sa présidente régulièrement désignée et le quorum était atteint ;

* le courrier de convocation est suffisamment précis quant aux faits reprochés et motifs de retrait envisagés ; les éléments sont différenciés de ceux évoqués pour son époux ; ils sont mentionnés dans le dossier administratif ;

* les droits de la défense ont été respectés ;

* la note de situation établie le 18 novembre 2024 et présente dans le dossier administratif est très précise sur l’ensemble des faits et manquements reprochés ; elle complète celle établie le 23 mars 2024 ; il s’agit des manquements discutés devant la CCPD ;

* les faits reprochés sont établis, résultant notamment de témoignages d’enfants qui se corroborent entre eux alors qu’ils ne se côtoient pas ; l’enquête administrative a permis de croiser et confirmer les informations recueillies ; l’inadaptation de la posture et la non remise en cause de la pratique professionnelle ont été constatées par les différents contrôles réalisés ; elles ont été confirmées lors des échanges devant la CCPD ;

* la mesure est proportionnée aux faits constatés, qui révèlent que les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité ; le licenciement doit être prononcé en conséquence du retrait d’agrément ;

* l’avenant n’a été proposé que pour permettre la rémunération de M^me A, dès lors que leur contrat ne fixe ni rémunération, ni nombre d’enfants accueillis ; il était donc nécessaire de mettre son contrat en conformité avec les exigences issues de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 dite loi Taquet.

(II.) Par une requête, enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 2501024, M. D A, représenté par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024 portant retrait de son agrément d’assistant familial ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de procéder au rétablissement de son agrément, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle ; il est privé de revenus, et son épouse également, et ils ne peuvent plus assumer les charges mensuelles de leur foyer ; il ne peut plus exercer ses fonctions ni aucune autre activité professionnelle ; il n’existe pas d’intérêt public justifiant le maintien de l’exécution de la décision en litige : son agrément peut lui être restitué dans l’attente du jugement au fond, sans qu’aucun enfant ne lui soit confié ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle est dépourvue de toute motivation factuelle et circonstanciée ; elle mentionne des comportements violents, maltraitants ou négligents, outre une posture professionnelle inadaptée ainsi que des punitions inappropriées, sans autre précision factuelle étayée et circonstanciée ;

* elle est entachée de plusieurs vices de procédure :

) il n’est pas établi que le président de la CCPD a été régulièrement convoqué ;

) il n’est pas établi que le quorum a été respecté ;

) la décision procède d’une méconnaissance des droits de la défense : son dossier administratif lui a été partiellement communiqué, ne comportant aucun des documents ou témoignages sur lesquels le département s’est fondé ; son dossier ne comporte ni information préoccupante, ni compte-rendu d’audition des enfants le mettant en cause ; de prétendus nouveaux éléments lui ont été transmis pour la séance du 11 décembre 2024, qui ne clarifient pas les faits reprochés ;

) il n’est pas établi que ces membres ont été régulièrement convoqués, la saisine ne comportant aucune précision quant aux éléments reprochés ;

* la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et de disproportion quant aux conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ; aucune enquête administrative n’a été diligentée ; les propos des enfants n’ont pas été contrôlés ni confrontés ; les faits reprochés s’aggravent au fil du temps ; il a toujours accompli ses fonctions avec professionnalisme et en privilégiant le bien-être, l’épanouissement, la santé et la sécurité des enfants accueillis ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ;

* elle est entachée de détournement de pouvoir ; le conseil départemental lui a proposé un avenant à son contrat de travail, diminuant sa capacité d’accueil et subséquemment les indemnités devant lui être versées ; la procédure de sanction constitue la conséquence de son refus de signer l’avenant ;

* aucun intérêt général ne fait obstacle à ce que soit ordonnée la suspension sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite, dans la mesure où les effets du précédent retrait d’agrément restent suspendus, du fait de l’ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2024 et que la nouvelle décision de retrait ne remet pas cette suspension en cause ; M. A dispose encore de son agrément et peut donc travailler en qualité d’assistant familial, pour d’autres collectivités ou entités ; il n’a réalisé aucune démarche en ce sens et se prive donc, de son fait, d’une rémunération substantielle ; ils ont perçu 47 542 euros d’indemnités de licenciement, qui n’ont pas été reprises ;

— M. A ne soulève aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier :

* la décision est motivée en droit et en fait ; chacun des motifs évoqués est rattaché à des faits précis ; l’enquête administrative a confirmé les faits portés à sa connaissance ; ces éléments figurent dans le dossier administratif de M. A et dans le rapport de synthèse communiqué à la CCPD ;

* M. A a pu consulter son dossier administratif, qui comprend tous les documents et éléments requis, dans la limite de ce qui est communicable ;

* la CCPD était régulièrement composée, sa présidente régulièrement désignée et le quorum était atteint ;

* le courrier de convocation est suffisamment précis quant aux faits reprochés et motifs de retrait envisagés ; les éléments sont différenciés de ceux évoqués pour son épouse ; ils sont mentionnés dans le dossier administratif ;

* les droits de la défense ont été respectés ;

* la note de situation établie le 18 novembre 2024 et présente dans le dossier administratif est très précise sur l’ensemble des faits et manquements reprochés ; elle complète celle établie le 23 mars 2024 ; il s’agit des manquements discutés devant la CCPD ;

* les faits reprochés sont établis, résultant notamment de témoignages d’enfants qui se corroborent entre eux alors qu’ils ne se côtoient pas ; l’enquête administrative a permis de croiser et confirmer les informations recueillies ; l’inadaptation de la posture et la non remise en cause de la pratique professionnelle ont été constatées par les différents contrôles réalisés ; elles ont été confirmées lors des échanges devant la CCPD ;

* la mesure est proportionnée aux faits constatés, qui révèlent que les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité ; le licenciement doit être prononcé en conséquence du retrait d’agrément ;

* l’avenant n’a été proposé que pour permettre la rémunération de M. A, dès lors que leur contrat ne fixe ni rémunération, ni nombre d’enfants accueillis ; il était donc nécessaire de mettre son contrat en conformité avec les exigences issues de la loi n 2022-140 du 7 février 2022 dite loi Taquet.

(III.) Par une requête, enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 2501101, M^me C A, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 17 janvier 2025 portant refus de régulariser ses salaires suite à son recours indemnitaire présenté le 28 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de procéder à la régularisation de ses salaires avec effet rétroactif au 9 septembre 2024, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ; elle est privée de revenus depuis le 9 septembre 2024, et son époux également, et ils ne peuvent plus assumer les charges mensuelles de leur foyer ; elle ne peut prétendre au chômage, son contrat de travail n’ayant pas encore été rompu ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle est entachée d’incompétence ;

* elle est dépourvue de motivation en droit et en fait ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles ; elle devait être placée en situation d’attente et bénéficier d’un maintien d’une rémunération minimale ; elle ne peut être privée de rémunération tant qu’elle n’a pas été licenciée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite ; le retrait de l’agrément de M^me A et son licenciement sont en l’état suspendus, de sorte qu’elle peut travailler pour une autre collectivité ;

— son contrat ne prévoit aucun nombre d’enfants accueillis et ne garantit par suite pas de rémunération minimale ; la signature de l’avenant constitue un préalable nécessaire à sa rémunération, impossible en l’absence de cette base légale ; il a fait le choix de ne pas récupérer les indemnités de licenciement versées à Mme et M. A, représentant un montant de 47 890 euros ;

— il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; les dispositions invoquées du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux assistants familiaux ; en l’absence d’avenant signé, déterminant le nombre d’enfants accueillis et, par suite, la rémunération, les dispositions de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas méconnues.

(IV.) Par une requête, enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 2501103, M. D A, représenté par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 29 janvier 2025 portant refus implicite de régulariser ses salaires suite à son recours indemnitaire présenté le 28 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de procéder à la régularisation de ses salaires avec effet rétroactif au 9 septembre 2024, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ; il est privé de revenus depuis le 9 septembre 2024, et son épouse également, et ils ne peuvent plus assumer les charges mensuelles de leur foyer ; il ne peut prétendre au chômage, son contrat de travail n’ayant pas encore été rompu ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle est entachée d’incompétence ;

* elle est dépourvue de motivation en droit et en fait ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles ; il devait être placé en situation d’attente et bénéficier d’un maintien d’une rémunération minimale ; il ne peut être privé de rémunération tant qu’il n’a pas été licencié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite ; le retrait de l’agrément de M. A et son licenciement sont en l’état suspendus, de sorte qu’il peut travailler pour une autre collectivité ;

— son contrat ne prévoit aucun nombre d’enfants accueillis et ne garantit par suite pas de rémunération minimale ; la signature de l’avenant constitue un préalable nécessaire à sa rémunération, impossible en l’absence de cette base légale ; il a fait le choix de ne pas récupérer les indemnités de licenciement versées à Mme et M. A, représentant un montant de 47 890 euros ;

— il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; les dispositions invoquées du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux assistants familiaux ; en l’absence d’avenant signé, déterminant le nombre d’enfants accueillis et, par suite, la rémunération, les dispositions de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas méconnues.

Vu :

— les requêtes au fond nos 2501020, 2501023, 2501099 et 2501102, enregistrées les 17 et 20 février 2025 ;

— les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2025 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Cacciapaglia, représentant Mme et M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes, par les mêmes moyens qu’elle développe, et précise également que :

* les dispositions issues de la loi n° 2022-140 n’obligent pas à la signature d’un avenant pour permettre leur application, ce d’autant que la rémunération constitue un élément substantiel d’un contrat de travail ;

* le département ajoute systématiquement de nouveaux faits et éléments, alors qu’aucun enfant n’est accueilli depuis octobre 2023 ;

* les faits ne sont pas établis et la sanction de retrait d’agrément est disproportionnée ;

— les observations de M. B, représentant le département d’Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que :

* les nouvelles décisions de retrait ne sont en réalité que confirmatives des précédentes, dont l’exécution a été suspendue, mais ne produisent pas d’effet juridique tant que le jugement au fond sur les premières décisions n’aura pas été rendu ; les décisions de licenciement sont donc en l’état suspendues dans leur exécution ;

* un avenant au contrat de travail est nécessaire pour calculer la base de rémunération ;

* les faits reprochés sont établis, étayés et justifient une décision de retrait d’agrément ;

— les explications de M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme et M. A sont agréés en qualité d’assistants familiaux depuis, respectivement, les 17 février 2005 et 22 février 2018, pour l’accueil de trois enfants chacun, employés tous deux par le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Le 12 juin 2023, celui-ci a été rendu destinataire d’un signalement, évoquant des faits susceptibles d’avoir été commis par M. A sur la personne de l’un des enfants accueillis. Par deux décisions du 13 juin 2023, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a suspendu leur agrément pour une durée de quatre mois. À la suite du retrait de la plainte de la jeune fille anciennement accueillie, le président du conseil départemental a, par deux décisions du 12 octobre 2023, maintenu les agréments des intéressés, tout en différant leur reprise d’activité de six mois. Ayant eu connaissance de faits nouveaux, cette même autorité a de nouveau décidé, par deux décisions du 10 avril 2024, la suspension de leur agrément. Les intéressés ont été convoqués devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD), laquelle s’est prononcée à l’unanimité favorablement au retrait de leur agrément, lors de sa séance du 10 juillet 2024. Par deux décisions du 25 juillet 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a prononcé le retrait des agréments de Mme et M. A et, par deux décisions du 4 septembre 2024, il a prononcé leur licenciement.

2. Suite à la suspension de l’exécution de ces quatre décisions par ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2024 pour vice de procédure, Mme et M. A ont été de nouveau convoqués devant la CCPD le 11 décembre 2024, laquelle s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, au maintien des décisions de retrait d’agrément. Par deux décisions du 31 décembre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a confirmé le retrait des agréments de Mme et M. A. Les intéressés ont saisi le tribunal de recours en annulation contre ces deux décisions et, dans l’attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d’en suspendre l’exécution. Ils ont également sollicité, par deux courriers du 28 novembre 2024, la régularisation de leurs salaires en exécution de l’ordonnance du 23 octobre 2024, impliquant leur réintégration provisoire dans les effectifs du département, à laquelle il n’a pas été fait droit. Mme et M. A ont également saisi le tribunal de recours en annulation contre ces deux décisions de refus, explicite datée du 17 janvier 2025 s’agissant de M^me A et implicite s’agissant de M. A et, dans l’attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d’en suspendre l’exécution. Les quatre requêtes susvisées portent sur la situation administrative et professionnelle des deux membres d’un couple et présentent à juger des questions de droit et de fait identiques. Il y a par suite lieu d’y statuer par une seule ordonnance.

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne les décisions de retrait d’agrément :

4. Aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil ». Son article L. 421-3 précise que l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes de son article L. 421-6 : « () Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, () procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l’agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l’agrément a été retiré avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. () ». Enfin, aux termes de son article R. 421-23 : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant () familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ».

5. Il résulte de ces dispositions que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale (CCPD) compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie. Il en résulte qu’un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n’aurait pas été soumis à la CCPD et sur lequel l’intéressé n’aurait pu présenter devant elle ses observations.

6. Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la CCPD les éléments sur lesquels il entend se fonder. Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l’enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l’être, il incombe au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d’informer l’intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée.

7. Il ressort des pièces des dossiers que Mme et M. A ont été rendus destinataires de deux convocations devant la CCPD en date du 21 novembre 2024, pour une séance du 11 décembre 2024 rédigées, comme suit s’agissant de M. A : " Cette commission sera amenée à émettre un nouvel avis sur la proposition de retrait de votre agrément en raison de l’absence de garantie quant à la prise en charge et la sécurité des enfants accueillis à votre domicile. Certains de vos comportements sont inappropriés à l’encontre des enfants confiés en méconnaissance des responsabilités vous incombant en votre qualité d’assistant familial du fait de : – Faits d’agression sexuelle rapportés par un enfant confié ; – Mauvais traitement et violences infligés par vous et votre épouse (négligences dans la prise en charge des enfants confiés, faits de violence psychologique et physique évoqués par plusieurs enfants confiés) ; – Une posture professionnelle inadaptée (prise en charge médicale non suivie, effets personnels des enfants inadaptés « et comme suit s’agissant de M^me A : » Cette commission sera amenée à émettre un nouvel avis sur la proposition de retrait de votre agrément en raison de l’absence de garantie quant à la prise en charge et la sécurité des enfants accueillis à votre domicile en méconnaissance des responsabilités vous incombant en votre qualité d’assistante familiale du fait de : – L’existence de comportements inappropriés à l’encontre des enfants confiés (agression sexuelle et faits de violence) de la part de votre entourage familial ; – Mauvais traitement et violences infligés par vous et votre époux (négligences dans la prise en charge des enfants confiés, faits de violence psychologique et physique évoqués par plusieurs enfants confiés) ; – Une posture professionnelle inadaptée (constat de comportement violent par un enfant confié sans réaction de votre part ni échange avec les services départementaux pour évoquer le problème, effets personnels des enfants inadaptés) ".

8. Si les termes de ces deux convocations sont très peu circonstanciés sur les faits reprochés, s’agissant tant de leur nature que de leur date(s) de commission et de leur(s) auteur(s) présumé(s), et s’il ressort des procès-verbaux de séance de la CCPD que Mme et M. A ont été amenés à s’expliquer sur des faits pour certains extrêmement précis, il ressort des pièces des dossiers que ceux-ci étaient présentés de manière étayée et circonstanciée dans la note de synthèse établie le 18 novembre 2024, versée aux dossiers administratifs des intéressés et auxquels ils ont eu accès, exposant l’historique de leurs agréments, les motifs de leur première suspension en juin 2023 et des deux décisions de leur maintien en octobre 2023, les motifs des décisions de suspension de leurs agréments en avril 2023, les éléments apparus dans le cadre de l’enquête judiciaire, les éléments de réponse que les intéressés auraient apportés aux questions qui leur ont été posées au cours des entretiens qu’ils ont eus avec le responsable de la mission agrément les 2 et 16 avril 2024 puis 6 mai 2024, ainsi que des éléments concernant l’évolution des enfants après juin 2023, ces éléments et informations correspondant à ceux qui avaient été exposés lors de la précédente séance de la CCPD. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que Mme et M. A n’ont pas été mis en mesure de connaître les manquements en cause et de préparer et présenter utilement leurs observations devant cette commission, conformément à la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles et, subséquemment, de ce que les deux décisions du 31 décembre 2024 portant retrait de leurs agréments sont intervenues au terme d’une procédure viciée, en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire, n’apparaît pas propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité.

9. En l’état de l’instruction, aucun des autres moyens soulevés par Mme et M. A, visés et analysés ci-dessus, notamment ceux tendant à contester la matérialité des faits reprochés, leur qualification juridique de faits fautifs et le caractère proportionné de la sanction, n’apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.

En ce qui concerne les décisions portant refus de régularisation de la situation financière de Mme et M. A :

10. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

11. En exécution de l’ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2024 portant suspension de l’exécution des décisions du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine des 25 juillet 2024 et 4 septembre 2024 portant retrait des agréments de Mme et M. A en qualité d’assistants familiaux et licenciement subséquent, il appartenait à cette autorité, d’une part, de procéder au réexamen de la situation des intéressés en reprenant la procédure de saisine de la CCPD, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance et, d’autre part, de procéder sans délai et dans l’attente de ce réexamen à leur réintégration dans les effectifs du département. Il ressort des pièces des dossiers que la procédure a effectivement été reprise au stade requis et que la situation de Mme et M. A a été réexaminée, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine décidant, à l’issue de ce réexamen et suivant l’avis unanime de la commission, de procéder de nouveau au retrait de leurs agréments.

12. À cet égard, et contrairement à ce que fait valoir le département d’Ille-et-Vilaine en défense, ces nouvelles décisions de retrait d’agrément produisent leurs pleins effets juridiques et ne voient pas leur exécution suspendue jusqu’à l’intervention des jugements au fond relatifs aux premières décisions de retrait d’agrément et de licenciement subséquent. Dès lors que l’exécution de ces nouvelles décisions de retrait d’agrément n’est pas suspendue par la présente ordonnance, il appartient au département d’Ille-et-Vilaine d’en tirer les conséquences et de prononcer le licenciement de Mme et M. A, en application des dispositions de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel : " En cas de retrait d’agrément [d’un assistant familial], l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ".

13. Il ressort par ailleurs des pièces des dossiers que Mme et M. A ont perçu plus de 28 618 euros au titre des indemnités de licenciement versées à l’issue des deux premières décisions de licenciement, qui ne leur ont pas été reprises. Dans les circonstances particulières de l’espèce, et alors même qu’il est constant que le département d’Ille-et-Vilaine n’a pas procédé à la régularisation financière de la situation de Mme et M. A, à laquelle il aurait dû procéder entre le 23 octobre 2024, date de notification de la précédente ordonnance du juge des référés, et les licenciements auxquels il doit nécessairement procéder, qui leur permettront de faire valoir leurs droits au chômage, il ne ressort pas des pièces des dossiers que cette carence porte, à la date de la présente ordonnance, une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation financière des intéressés pour que la condition tenant à l’urgence soit regardée comme satisfaite.

14. Il résulte de tout de ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas satisfaite, la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux n’étant pas satisfaite s’agissant des décisions du 31 décembre 2024 portant retrait d’agrément, et celle tenant à l’urgence ne l’étant pas s’agissant de l’omission à régulariser la situation financière de Mme et M. A.

15. Les conclusions des requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions des requêtes présentées aux fins d’injonction sous astreinte ainsi qu’au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme et M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A, à M^me C A et au département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Nos 2501022, 2501024, 2501101, 2501103