Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 7 septembre 2023, n° 23/01142

TGI Strasbourg 5 septembre 2022

CA Colmar
Confirmation 7 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Absence de recours administratif préalable
La cour a confirmé que l'absence de recours administratif préalable rendait le recours manifestement irrecevable, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que l'appelant, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [T] [O] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg déclarant irrecevable le recours de sa mère, Mme [N] [G], pour absence de recours administratif préalable. La question juridique posée était de savoir si M. [T] [O] avait le droit d'agir sans avoir effectué ce recours préalable. La juridiction de première instance a conclu à l'irrecevabilité manifeste de la requête. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que M. [T] [O] avait reconnu ne pas avoir effectué le recours administratif requis, malgré une information claire sur les modalités de recours. Ainsi, la cour a déclaré l'appel recevable mais a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité, condamnant l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 7 sept. 2023, n° 23/01142
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	23/01142
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 5 septembre 2022
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE N° 23/643

NOTIFICATION :

Copie aux parties

— DRASS

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 07 Septembre 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/01142 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IBCP

Décision déférée à la Cour : 05 Septembre 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [T] [O]

agissant pour le compte de sa mère, Mme [N] [G]

[Adresse 1]

Comparant à l’audience

INTIMEE :

COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'[Localité 3]

Direction de l’Autonomie

[Adresse 2]

Non comparante à l’audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me HERBO, Président de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me HERBO, Président de chambre

M^me GREWEY, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me WALLAERT, Greffier

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me HERBO, Président de chambre,

— signé par M^me HERBO, Président de chambre, et M^me WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 5 septembre 2022, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par Mme [N] [G] selon requête du 9 mai 2022, reçue au greffe le 10 Mai 2022, ce faute de recours préalable obligatoire.

Par courrier recommandé expédié le 8 octobre 2022, M. [T] [O], déclarant agir pour le compte de sa mère, Mme [N] [G], a relevé appel de l’ordonnance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2023.

Comparant en personne, M. [T] [O] a déclaré être le fils de Mme [N] [G] ; il a remis à la cour d’une part un certificat médical du docteur [J] attestant que l’état de santé de Mme [G], résidant en EHPAD à [Localité 4], ne lui permettait ni de se déplacer, ni de manifester sa volonté, d’autre part la décision du Président de la Collectivité européenne d'[Localité 3] du 17 mars 2022, refusant à Mme [N] [G] le bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), décision ayant motivé la saisine du tribunal judiciaire. Il a précisé ne pas avoir contesté la décision du 17 mars 2022 par la voie d’un recours administratif préalable.

La Collectivité européenne d'[Localité 3], convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 11 avril 2023, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions de l’appelant auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de ses moyens et prétentions ;

MOTIFS

L’ordonnance litigieuse du 5 septembre 2022 a fait l’objet d’une notification par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 15 septembre 2022.

L’appel a donc été interjeté dans les forme et délai légaux.

Selon l’article L134-2 du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L134-1 (ou décisions en matière de prestations légales d’aide sociale) sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée.

En l’espèce, à considérer que M. [T] [O] ait reçu pouvoir de faire appel et de représenter Mme [G] sa mère devant la cour, celui-ci reconnaît qu’il n’a pas été fait de recours administratif préalable avant la saisine du tribunal judiciaire de Strasbourg, étant observé qu’il a été parfaitement informé par la décision critiquée elle-même des délais et modalités de recours.

Dès lors, faisant exactement application des dispositions des articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a, à bon droit, déclaré la requête manifestement irrecevable.

La décision est donc confirmée et l’appelant, partie perdante, devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’appel interjeté recevable,

CONFIRME l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste rendue le 5 septembre 2022 par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg,

CONDAMNE M [T] [O], agissant en représentation de Mme [N] [G], aux dépens.

Le Greffier, Le Président,