Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-14.067, Publié au bulletin

CA Paris 23 février 1995

CASS
Cassation 8 juillet 1997

Arguments

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Rejeté
Faute professionnelle de l'avocat
La cour a constaté que M. X… avait effectivement commis une faute, mais a jugé que cette négligence n'avait pas eu pour conséquence certaine de priver les consorts Kollen de la possibilité de récupérer leurs biens.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel ne peut rejeter la demande en réparation de la perte de chance d’obtenir la cassation d’une décision, formée contre un avocat qui, en s’abstenant de répondre aux lettres de l’avocat à la Cour de Cassation, a empêché la poursuite de la procédure, sans caractériser l’absence de probabilité de succès du pourvoi qui avait été formé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 juil. 1997, n° 95-14.067, Bull. 1997 I N° 234 p. 156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-14067
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 234 p. 156
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 1995
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036749
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Cottin.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que les consorts Kollen ont assigné M. X…, pour obtenir réparation de la perte de chance que cet avocat leur aurait fait subir par la faute professionnelle qu’il aurait commise en ne répondant pas aux écrits d’un avocat à la Cour de Cassation, empêchant ainsi celui-ci de déposer un mémoire au soutien du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt attaqué énonce que M. X… avait commis une faute en s’abstenant de répondre aux lettres qui lui avaient été adressées, empêchant ainsi l’avocat à la Cour de Cassation de poursuivre la procédure, mais que cette négligence n’avait pas eu pour conséquence certaine de les priver du retour dans leur patrimoine des biens antérieurement vendus ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’absence de toute probabilité de succès de leur pourvoi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.