Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2014-352 du 19 mars 2014 - art. 1
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Tout document doit mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur ainsi que le nom du mandataire financier (article R. 27 du code électoral). […] Quelles sont les missions des assesseurs ? Les assesseurs participent au bon déroulement des opérations de vote : Ils contrôlent l'identité des électeurs, Vérifient leur inscription sur la liste d'émargement, Veillent à la régularité du vote, Signent les procès-verbaux. […] R. 60 du code électoral). […]
Lire la suite…Aujourd'hui, pour voter, un électeur doit justifier de son identité en présentant un document officiel figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément à l'article R. 60 du code électoral. Cette mesure vise à garantir la sincérité du scrutin en s'assurant que chaque votant est bien inscrit sur les listes électorales de la commune où il se présente.
Lire la suite…[…] En premier lieu, la requérante fait valoir que, dans la commune d'Étival-lès-le-Mans, des électeurs ont été admis au vote sans qu'il soit exigé d'eux la production d'un titre d'identité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 60 du code électoral. […] Toutefois, si l'article R. 76-1 du code électoral prescrit au maire de tenir à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, aucune disposition n'impose que les électeurs, leurs mandataires ou les membres du bureau de vote y apposent leur signature.
[…] que l'identité des électeurs a été vérifiée contradictoirement dans tous les bureaux de vote ; que les procès verbaux ne comportent aucune indication contraire ; que le grief tiré de ce que 60 signatures seraient différentes entre les deux tours est tardif ; que les procès verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, […] Vu l'ordonnance du 13 août 2014, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixant la clôture de l'instruction au 28 août 2014 à 12 heures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : « Les électeurs des communes de plus de 5000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, […]
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral, dans sa version entrée en vigueur le jour des opérations électorales en litige : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M A, à M. AH C, à M me O P, à M. AL-AM AN, à M me W AA, à M. K G, à M me AF AG, à M. AL-AS A, à M me AB AC, à M. U V, à M me AM-AP AQ, à M. AJ AK, à M me Q R, à M me AD E, à M. I H et à M. S X.
Tout document doit mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur ainsi que le nom du mandataire financier (article R. 27 du code électoral). […] Quelles sont les missions des assesseurs ? Les assesseurs participent au bon déroulement des opérations de vote : Ils contrôlent l'identité des électeurs, Vérifient leur inscription sur la liste d'émargement, Veillent à la régularité du vote, Signent les procès-verbaux. […] R. 60 du code électoral). […]
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