Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
[6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral [10] Conseil d'Etat, Sect., 7 décembre 1977, n°08241, […] 11 mars 1994, n°140616, Élections cantonales de Macouba-Grand-Rivière [12] Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral [13] Conseil […] [16] Article L. 59 du code électoral ; Circulaire du Ministère de l'intérieur du 16 janvier 2020 sur le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, […]
Lire la suite…[5] Article R. 40 du code électoral rendu applicable par le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [6] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [7] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral rendus applicables par le décret du 8 mars 2001 précité [8] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral rendus applicables par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et par le décret du 8 mars 2001 précité […] [15] Article L. 59 du code électoral rendu applicable par la loi du 6 novembre 1962 précitée ; […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés (…) ». L'article R. 59 du même code dispose : « Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale ». En vertu de l'article L. 251 dudit code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, lorsque l'annulation d'une partie d'une élection est devenue définitive, une élection complémentaire est organisée dans les trois mois sauf si un renouvellement général doit avoir lieu dans ce délai. […] Article 1 er : Les requêtes de M. S…, d'une part, et de M. R…, d'autre part, sont rejetées.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article R. 59 du code électoral que le défaut de détention d'une carte électorale ne fait pas obstacle à l'exercice de son droit de vote par un électeur ; qu'il résulte par ailleurs de l'article R.60 du même code que dans les communes de moins de 3.500 habitants, comme en l'espèce, le vote sans présentation d'un titre d'identité est autorisé ; que si M me C soutient que certains électeurs auraient voté sans présenter carte d'électeur ni titre d'identité, il n'est ni établi ni même allégué que lesdits électeurs n'auraient pas été inscrits sur la liste électorale ou auraient voté sous une fausse identité ; que par suite, le grief doit être écarté ;
[…] - les contrôles AAidentité des électeurs n'ont pas été rigoureusement effectués, en méconnaissance des articles L. 62, R. 58 et R. 59 du code électoral ; […]
La composition du bureau et le secret du vote : des exigences fondamentales Le bureau de vote est régi par les articles R. 42 à R. 44 du Code électoral. […] ou à défaut par un électeur désigné par le maire. […] L'article R. 59 du Code électoral pose le principe fondamental : le scrutin est secret. L'article L. 62 en précise les modalités concrètes : l'électeur doit se rendre isolément dans un isoloir pour y glisser son bulletin dans l'enveloppe, […] 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, […]
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